Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas , vous n'avez à faire . 5 000 € pas de déclaration

Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse sur l'année, en , vous devez faire une déclaration aux services fiscaux. 5 000 € un seul ou en plusieurs prêts

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt . en même temps que votre déclaration de revenus

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Si , vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». vous déclarez en ligne

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062 :

Vous devez utiliser en indiquant les informations suivantes : un formulaire pour chaque prêt

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à , vous devez les déclarer en utilisant le . 5 000 € formulaire annexe 2062 A

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.