Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d'un varie si l’erreur à corriger est une (orthographe, oubli, double tiret…) ou une acte de l'état civil simple erreur de forme erreur qui modifie une information essentielle.
L’erreur matérielle dans un est une ou un . acte de l’état civil simple erreur de forme oubli
Exemples : erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession.
Connaître la procédure de rectification pour un acte de naissance comportant un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant
Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un entre les 2 d'un enfant. double tiret noms de famille
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple : le double nom Jérémy devient, après correction : ). DUBOIS -- DURAND DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND
Préparez les documents suivants :
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Demande sur papier libre ou sur le . Une notice, jointe au formulaire, est à lire avant de le remplir. formulaire cerfa n°11531
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Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
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Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.
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Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
À noter
Si est contenue dans , vous devez obtenir la . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres . l'erreur matérielle votre acte de naissance d'abord correction de cet acte actes de l'état civil
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger .
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été établi.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au près le (Service du parquet civil). procureur de la République tribunal judiciaire de Nantes
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au près le procureur de la République tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Où s'informer ?
Votre demande est traitée par ou le . l'officier de l'état civil procureur de la République
Dans tous les cas, vous êtes de la décision. informé par courrier
L’erreur substantielle est une erreur ou un oubli qui de l'acte de l'état civil et qui . concerne une information essentielle nécessite l'appréciation du juge
Exemples : erreur de , erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital (un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son ). filiation acte de naissance
Préparez les documents suivants :
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Demande sur papier libre
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Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
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Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification. Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
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Copie d’un document d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, pourront vous être demandés. des documents complémentaires
La démarche varie notamment selon que l’acte de l'état civil a été établi en France ou à l’étranger.
La démarche varie selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre ou au tribunal judiciaire du . domicile lieu où l'acte a été établi
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Paris
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au . tribunal judiciaire de Nantes
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
La protection subsidiaire est accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre peut être déposée ou envoyée par courrier. requête
Où s'informer ?
Vous êtes de la décision. informé par courrier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l'état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Services en ligne et formulaires
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F1177
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