Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice. émancipé
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
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Soit le mineur résilie le bail.
Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice. acte de commissaire de justice (anciennement acte d' huissier de justice )
S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un (ou d'un si ce type de bail a été signé). bail d'habitation bail mobilité
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Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les . règles du préavis (congé) donné par le propriétaire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : article 1146
Mineur non émancipé - Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur
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Mise à jour le F1220
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