Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :

• Vous êtes dans une situation particulière

• Vous appliquez des . règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez être dans des situations particulières suivantes : au moins une

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre . Pacs

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ». et

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter les règles suivantes : toutes

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.

• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction. meublé de tourisme

• Le loyer ne dépasse pas les . plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)

• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les . plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un . PTZ PAS

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.

Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (, ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement. PAS PTZ

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez  conditions suivantes : les 2

• Vous êtes dans une situation particulière

• Vous appliquez des . règles de mise en location spécifiques

Situation particulière

Vous devez être dans des situations particulières suivantes : au moins une

• Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).

• Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

• Vous divorcez ou mettez fin à votre . Pacs

• Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ». et

• Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter les règles suivantes : toutes

• La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.

• Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de , ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction. meublé de tourisme

• Le loyer ne dépasse pas les . plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)

• Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les . plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS

Le logement acheté avec un ou un prêt conventionné ou un peut être mis en location. PTZ PAS