Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
vous pouvez désigner une pour s'occuper de votre enfant mineur après votre décès. Oui, personne de votre choix
La personne sera appelée et sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité. tuteur
Vous pouvez désigner le tuteur . par
Vous pouvez aussi le faire . Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Des vous seront facturés. par une déclaration spéciale devant notaire frais de notaire
Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun de votre enfant : l'autorité parentale
Les règles diffèrent selon qu’un seul parent décède ou que les 2 parents décèdent pendant le même événement :
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement . administrateur légal
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par ou déclaration spéciale devant notaire. testament
En cas de décès des parents pendant le même événement, une est ouverte. tutelle
Si les parents avaient désigné un tuteur, le doit respecter ce choix, sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
En cas de décès, une est ouverte. tutelle
Si la personne ayant l’autorité parentale avait désigné un tuteur, le doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à conseil de famille l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.
À noter
Vous pouvez aussi pour protéger les intérêts et/ou de votre enfant mineur. désigner à l'avance un mandataire personnels patrimoniaux
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Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403) - Code civil : articles 382 à 386
Administration légale - Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Mise à jour le F130
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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