Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire ou une et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Nous vous présentons en quoi consiste cette mesure et quels sont ses effets selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. infraction
La suspension de fonctions consiste à du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une et perturber le . éloigner temporairement faute disciplinaire fonctionnement du service
Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.
La suspension de fonctions est une qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions mesure administrative n'est pas une .
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
La faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peut consister en un ou en une . manquement aux obligations professionnelles infraction punie par la loi pénale
Ainsi, par exemple :
-
La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur.
-
Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
, c'est votre administration d'accueil qui est compétente pour prononcer votre suspension de fonctions. Si vous êtes en détachement
La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence . pas soumise à une procédure particulière
La n'est à la décision de suspension., mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier. communication de votre dossier individuel pas un préalable obligatoire
Le conseil de discipline n'est pas consulté.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un qui vous est . arrêté notifié
Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous . continuez de percevoir votre
Si vous percevez une et le , vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)
Vous restez en pendant votre suspension de fonctions. position d’activité
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur vos droits à . avancement (d'échelon et de grade)
Cette période est prise en compte pour la retraite.
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales :
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions et vous êtes rétabli dans vos fonctions. prend automatiquement fin
Vous reprenez votre poste.
Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
-
Vous faites l'objet d'une information judiciaire
-
Vous êtes convoqué devant le tribunal
-
Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
-
Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise, il y a 3 possibilités :
-
Soit vous êtes rétabli dans vos fonctions si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service ne s'y opposent pas
-
Soit vous êtes affecté provisoirement, par décision motivée et sous réserve des , dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis nécessités de service
-
Soit vous êtes détaché d'office, provisoirement, dans un autre pour occuper un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel vous êtes éventuellement soumis. corps ou cadre d'emplois
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin dans l'une des circonstances suivantes :
-
L'administration prend une décision définitive de sanction ou non à votre égard
-
L'évolution des poursuites pénales rend impossible la prolongation de cette affectation ou de ce détachement provisoire.
Les mesures prises par l'administration employeur à votre égard sont communiquées au juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et au procureur de la République.
Si vous ne pouvez ni être rétabli dans vos fonctions, ni affecté ou détaché sur un autre emploi, l'administration peut réduire votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération) au maximum de moitié.
Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité (si vous percevez cet élément de rémunération).
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.
À noter
Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.
La suspension de fonctions consiste à du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une et perturber le . éloigner temporairement faute disciplinaire fonctionnement du service
Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.
L'agent faisant l'objet d'un suspension de fonctions n'est temporairement plus autorisé à venir sur son lieu de travail pour exercer ses fonctions.
La suspension de fonctions est une qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. La suspension de fonctions mesure administrative n'est pas une .
La suspension de fonctions ne détermine pas à l'avance la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent, ni, en cas de sanction, le choix de la sanction disciplinaire.
Les faits de la faute disciplinaire pouvant justifier une suspension de fonctions peuvent consister en un ou en une infraction punie par la loi pénale. manquement aux obligations professionnelles
Ainsi, par exemple :
-
La divulgation au public ou à la presse de documents confidentiels constitue un manquement au devoir de réserve, de discrétion professionnelle et de loyauté envers son administration employeur
-
Le fait d'avoir participé à une rixe au cours de laquelle un collègue a été sérieusement blessé constitue une infraction (coups et blessures volontaires).
Vous pouvez être suspendu de fonctions que vous soyez contractuel en ou en . CDD CDI
La suspension de fonctions est décidée par votre administration employeur.
La suspension de fonctions n'est pas une mesure disciplinaire. Elle n'est en conséquence . pas soumise à une procédure particulière
La n'est à la décision de suspension, mais vous avez le droit de demander à pouvoir consulter la communication de votre dossier communication de votre dossier individuel pas un préalable obligatoire
Le conseil de discipline n'est pas consulté.
L'administration décide seule de votre suspension de fonctions.
La suspension de fonctions prend la forme d'un qui vous est . arrêté notifié
Aucun texte ne prévoit le délai dans lequel la décision de suspension de fonctions doit être prise après la survenue de l'acte ou l'évènement qui la motive.
Vous ne travaillez plus et ne pouvez plus venir dans vos locaux de travail.
Mais vous . continuez de percevoir votre
Si vous percevez une et le , vous continuez de percevoir également ces 2 éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)
Vous êtes toujours considéré en activité pendant votre suspension de fonctions.
La période de suspension de fonctions est en conséquence sans effet sur le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'attribution de certains congés ou avantages.
Cette période est prise en compte pour la retraite.
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois.
À la fin de ce délai, votre situation varie selon que vous faites l'objet ou non de poursuites pénales.
Si, à la fin du délai de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à votre encontre, la suspension de fonctions et vous êtes rétabli dans vos fonctions. prend automatiquement fin
Vous reprenez votre poste.
Après avoir prononcé votre suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de la sanction qu'elle souhaite appliquer.
Si l'administration n'a pas pris de décision définitive dans le délai des 4 mois et qu'elle a dû vous rétablir dans votre poste, elle peut toutefois poursuivre la procédure disciplinaire.
L'administration peut aussi décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois tout en poursuivant ou non la procédure disciplinaire.
Vous faites l'objet de poursuites pénales dans l'une des situations suivantes :
-
Vous faites l'objet d'une information judiciaire
-
Vous êtes convoqué devant le tribunal
-
Vous faites l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile
-
Vous êtes mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Si, à la fin du délai de 4 mois, vous ne pouvez pas être rétabli dans vos fonctions en raison de poursuites pénales, l'administration peut vous appliquer une retenue d'au maximum sur votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence (si vous percevez cet élément de rémunération). 50 %
Le supplément familial de traitement (SFT) continue, en revanche, de vous être versé en totalité.
Le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République en sont informés.
La dont vous relevez est également informée. CCP
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, vous êtes rétabli dans vos fonctions.
À noter
Si vous êtes incarcéré ou dans l'impossibilité d'exercer toute fonction en raison d'un contrôle judiciaire, il n'est pas nécessaire pour l'administration de vous suspendre de vos fonctions. Elle peut interrompre le versement de votre rémunération pour absence de service fait.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
Suspension de fonctions - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 43 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 36A - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1
Article 39-1
Mise à jour le F13970
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr