Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un . Nous vous présentons les informations à connaître. délit de filouterie
Le délit de filouterie consiste à sans avoir l’intention de payer. consommer ou à utiliser les services d’un professionnel
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
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Il a du professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...) utilisé le service
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Il savait qu'il était ou qu’il ce service incapable de payer ne voulait pas payer
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Il était de , c'est-à-dire il n'a de payer. mauvaise foi jamais eu l'intention
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
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: la personne a passé commande et refuse de payer les aliments consommés Restaurant ou café
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: la personne s’est fait servir du carburant et refuse de payer (si elle s’est servie elle-même, il s’agit d’un vol) Station-service
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: la personne a utilisé le transport sans avoir eu l’intention de le payer Taxi, transports en commun et chemin de fer
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: la personne refuse de payer son hébergement de moins de 10 jours Hôtel
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: le conducteur a passé le péage sans le payer. Péage routier
La filouterie se distingue du par le fait que l'auteur et non se servir lui-même. vol doit se faire servir
concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant. L'escroquerie use de manœuvres frauduleuses
L'auteur d'un délit de filouterie encourede prison et 6 mois d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une comprise entre amende forfaitaire délictuelle 250 et 600. €
La victime peut dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à . indemniser la victime
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander .
La filouterie par à compter de la commission des faits. se prescrit 6 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux (CNB) -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amende forfaitaire délictuelle - Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie
Mise à jour le F1521
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