Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les  : 3 conditions suivantes

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des  : 7 situations suivantes

• par la Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) CDAPH

• Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et percevez une rente 10 %

• Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3 pension d'invalidité

• Vous bénéficiez d'un emploi réservé

• Vous êtes et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service sapeur-pompier volontaire

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous touchez . l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de auprès de l'. reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Agefiph

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• de l'entreprise. Relevé d'identité bancaire (Rib)

Ces documents doivent être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : ou . taux normal majoré

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

L'aide liée à la RLH est versée sur déclaration des heures de travail réalisées.  tous les 3 mois

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.