Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Il n'est de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture. pas obligatoire

Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.

Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.

Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou ). morale

Il est fortement conseillé de par une autre association. vérifier que le nom choisi ne soit pas utilisé

L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.

, si l'association a une et que son est celui sous lequel elle , elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' . Cette demande s'effectue via un . Cependant activité économique nom commercialise ses produits ou services Inpi téléservice

Le dépôt d'une marque est. Son dépend du nombre de sélectionnées pour couvrir les produits et les services. payant coût classes

Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.