Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent donnent droit à un appelé . La NBI consiste en l'attribution de supplémentaires. Nous vous présentons les informations à connaître. une responsabilité ou une technicité particulières complément de rémunération nouvelle bonification indiciaire (NBI) points d'indice majoré
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une une . fonctionnaire responsabilité ou technicité particulières
Les emplois donnant droit à la NBI sont . listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels
Exemple
Le fonctionnaire d'État assurant les fonctions de greffier d'assises dans les cours d'assises a droit à une NBI de 15 points.
Le fonctionnaire territorial qui assure des fonctions de maitre d'apprentissage a droit à une NBI de 20 points.
Le fonctionnaire hospitalier affecté dans un service de et participant directement aux soins dont ces malades bénéficient a droit à une NBI de 13 points. grands brûlés
Attention
Si vous êtes , vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des , vous pouvez en bénéficier. contractuel dispositions particulières d'accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées
Il n'existe pas de liste de tous le emplois ouvrant droit à la NBI. Compte-tenu du nombre très important de décrets et d'arrêtés fixant les conditions d'attribution de la NBI dans les différentes catégories d'administrations employeurs, interrogez votre direction des ressources humaines si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI.
Dans chaque fonction publique, le d'indice majoré accordés est pour chaque emploi y ouvrant droit. nombre de points fixé par décret ou arrêté
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, un montant global de points d'indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d'indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est . versée chaque mois
La valeur du point est fixée à . 4,92 €
Elle continue d'être , pendant les congés suivants : versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
-
Congés et annuels bonifiés
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Congé de maladie
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Congé de ou d' maternité adoption
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Congé de naissance ou adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions. Congé de longue maladie (CLM)
La NBI est en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un . réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire emploi à temps non complet ou incomplet
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c'est la qui vous est attribuée. NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé
La NBI dans les situations suivantes : cesse d'être versée
-
Vous n'exercez plus les fonctions y ouvrant droit
-
Vous êtes placé en ou en . congé de longue durée (CLD) congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
La NBI s'ajoute à votre pour le calcul de et du . traitement indiciaire l'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)
Exemple
Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495.
La NBI s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, mais n'est pas prise en compte pour le calcul des . indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un ou une . département collectivité d'outre-mer (Com)
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( si vous êtes fonctionnaire d'État ou si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier). SRE CNRACL
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s'ajoute à votre pension principale.
Le montant du supplément de pension dépend du nombre d’années pendant lesquelles vous avez perçu la NBI et du montant de la NBI.
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant de votre supplément de pension :
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : nouvelle bonification indiciaire : articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d'attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
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