Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024
Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.
Le modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1 juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical. décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 er
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Une classée en peut être . arme pour se défendre catégorie D achetée et détenue librement
Toutefois, le et le d'une hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont port transport arme de catégorie D interdits sans motif légitime.
En cas de (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de contrôle de sécurité fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, du , des et du . tiennent compte lieu circonstances contexte
du se fait . L'examen motif légitime au cas par cas
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela des , des et du . dépend lieux circonstances contexte
À savoir
Les et de d'une arme selon leur : pour la , sur pour la , sur pour la . Seule une arme de peut être . règles d'acquisition détention varient catégorie interdiction catégorie A autorisation catégorie B déclaration catégorie D achetée et détenue librement
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en : catégorie D
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Arme non à feu camouflée
Par exemple, une canne parapluie épée.
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Arme blanche de type , , , poignard couteau-poignard matraque couteau
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agissant par projection ou émission Arme incapacitante
Par exemple, certaines d'une . bombes lacrymogènes capacité maximale de 100 ml
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qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Arme à impulsion électrique de contact
Par exemple, une un , certains modèles de . matraque électrique, poing électrique shocker
-
ou dont le est avec une Arme lanceur projectile propulsé de manière non pyrotechnique énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Par exemple, un , une . lanceur de paint-ball carabine à air comprimé
-
conçue exclusivement pour le , non convertible pour d'autres projectiles Arme tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Vous risquez une amende de et . 15 000 € 1 an de prison
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de et . 30 000 € 2 ans de prison
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une de . Le montant est minoré () ou majoré () selon le délai dans lequel vous payez l'amende. amende forfaitaire 500 € 400 € 1 000 €
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Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classement des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8) - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Autorisation de port et de transport - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F33658
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