Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au de faire juger une personne qui a commis un dans un délai maximum de 6 mois après son . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître. procureur de la République délit défèrement
La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au de devant le tribunal correctionnel une ayant commis un. procureur de la République faire comparaître personne majeure délit
Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet d'une affaire pénale. les faits sont suffisamment établis un jugement rapide
sont concernés par cette procédure. Seuls les délits
Elle ne s'applique . que pour les personnes majeures
Attention
Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.
La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Après menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé. une ou
le par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV). Il peut décider de poursuivre prévenu
La personne qui a été mise en est garde à vue déférée devant le procureur de la République.
Le procureur de la République lui les faits qui lui sont reprochés.
Il de , de qui lui sont posées l'informe son droit de faire des déclarations répondre aux questions ou de se taire.
Il avise le prévenu de son s’il ne comprend pas le français. droit à l’assistance d’un interprète
Le peut être Il peut également demander à être assisté par . prévenu assisté par un avocat de son choix. un avocat commis d’office
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
À savoir
Le d'un prévenu . À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu défèrement ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue le jour même.
Le procureur de la République notifie au prévenu . sa date de comparution devant le tribunal correctionnel
Il une. remet au prévenu copie du procès verbal de convocation
La convocation par procès-verbal les mêmes éléments que la . Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience. mentionne citation directe
La date d'audience doit être comprise dans un . Le prévenu peut au délai minimum de 10 jours . délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois renoncer en présence de son avocat
Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent pour la d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu fixation de la peine.
Le procureur de la République si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience. informe l'avocat choisi ou le bâtonnier
Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de . l'aide juridictionnelle
La de la date et de l'heure de l'audience et de son . victime est avisée par tout moyen droit à
Le procureur de la République par tous moyens . fait convoquer les éventuels témoins
Dans l'attente de l'audience, peut demander le placement du prévenu ou. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention. le procureur de la République
Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.
Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
À savoir
Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
-
Lieu où l'infraction a été commise
-
Résidence du prévenu
-
Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Le procès . se déroule devant le tribunal correctionnel
Le procès doit avoir lieu dans un délai de . 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal
Mise à jour le F33849
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr