Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un . produit de santé

On parle aussi de . recours collectif

Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.

Vous pouvez être indemnisé même si vous :

• N'avez pas porté plainte

• N'étiez pas présent au procès

• Ne vous êtes pas manifesté auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé. avant le procès

En effet, au moment de sa décision, le juge fixe pour être indemnisé. le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe

Ce délai, , commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge. entre 6 mois et 5 ans

Seuls les préjudices résultant d’un (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe. dommage corporel

En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

• Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)

• Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)

• Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).

La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

L'action de groupe peut être lancée par des associations. uniquement

Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.

2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :

• Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional

• Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau . national

Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.

Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un . commissaire de justice

Elles doivent saisir soit :

• Le si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public tribunal administratif

• Le si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale. tribunal judiciaire

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est. gratuite

Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.

Cette action comporte 2 phases :

• Le rendu d'un qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés. jugement

• La du jugement et de réparation individuelle des préjudices. mise en œuvre

Le recours à la médiation est également prévu.

Le juge peut, proposer de mettre en place une . avec l'accord des parties, médiation

Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.

La convention doit être :

• Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause

• Homologuée par le juge.

Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :

• Pour adhérer au groupe

• Et bénéficier de l'indemnisation.

L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.

Le juge fixe la pour vous déclarer auprès de l'association. date limite

Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.