Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Si vous renoncez à la succession d'un proche, les personnes qui doivent s'occuper des biens et des dettes du défunt différent selon que la succession a été acceptée ou non par un autre héritier. Voici les règles à connaître.
Si vous , vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . renoncez à la succession héritier
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Toutefois, vous au du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de . devez participer paiement des frais d'obsèques 5 910 €
, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la . Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le . Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. Si vous avez bénéficié d'une donation quotité disponible rapport civil
Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.
Si vous , vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . renoncez à la succession héritier
Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.
Toutefois, vous devez participer au du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de . paiement des frais d'obsèques 5 910 €
Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la . Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le . Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage. quotité disponible rapport civil
Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. Domaine
Pour cela, un notaire, le , les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt. ministère public créanciers
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il pour régler les dépenses et les dettes de la succession. Domaine vend ensuite les biens du défunt
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession - Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance - Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur - Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle
Pour en savoir plus
-
Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
Ministère chargé de l'économie -
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34849
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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