Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
En principe, les du mineur sont informés de la procédure pénale dont il fait l’objet. Ils peuvent l’accompagner et le soutenir tout au long de l’affaire. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier du soutien de ses représentants légaux (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut désigner un autre adulte pour l'accompagner et l'assister. Il s’agit d’un . Nous vous présentons les informations à connaître. représentants légaux adulte approprié
Attention
Durant la procédure pénale, le mineur délinquant par un . toute doit être assisté avocat
Le mineur délinquant et ses reçoivent les mêmes informations. représentants légaux
Les représentants légaux sont donc informés, : par n’importe quel moyen
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De , de la du mineur l’audition libre retenue ou de la garde à vue
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Des droits dont bénéficient le mineur (droit d’être assisté d’un avocat, d’être examiné par un médecin, etc.)
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De toutes les décisions prises contre le mineur par le , le ou la juridiction de jugement (exemple : juge des enfants, cour d’assises des mineurs) Parquet juge d’instruction
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Du droit de contester les décisions prises contre le mineur et du délai dans lequel le recours peut être fait
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De l’inscription du mineur au ou au et des conséquences que cela entraîne Fijais Fijait
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Des échanges de renseignements entre les différents services chargés de la prise en charge du mineur et de son suivi judiciaire (protection judiciaire de la jeunesse, associations, etc.).
Selon les cas (audition libre, ), le choix de l’avocat revient aux ou au mineur, lui-même. retenue ou d’une garde à vue représentants légaux
Le mineur choisit librement son avocat. S’il ne l’a pas fait, l’avocat peut être désigné par ses représentants légaux.
Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un. Il s’agit donc d’un . crime délit bâtonnier avocat commis d’office
L’avocat est choisi par les représentants légaux du mineur délinquant (âgé de 10 à 13 ans).
Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que les représentants légaux du mineur ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un, . Il s’agit donc d’un . crime délit bâtonnier dès le début de la retenue avocat commis d’office
Le mineur âgé de 13 à 18 ans peut choisir, lui-même, son avocat. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent en désigner un ou demander à ce qu’il . pour que l’avocat puisse l’assister. soit commis d’office Le mineur doit confirmer ce choix
Lorsque l'enquête porte sur un ou un puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur ou ses représentants légaux ne choisissent pas d'avocat, le doit en désigner un, . Il s’agit donc d’un avocat commis d’office. crime délit bâtonnier dès le début de la garde à vue
Sous certaines conditions, les sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur. Néanmoins, ils sont convoqués aux audiences concernant le mineur délinquant. représentants légaux forcément
En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audience, à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
Un représentant légal peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
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Il est dans l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
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L’accompagnement du mineur ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À savoir
À partir du moment où un représentant légal a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un délai de 2 heures pour procéder à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur.
Si le représentant légal ne se présente pas à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur auquel il est convoqué, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
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Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
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Le condamner à une amende allant jusqu’à et à un stage de responsabilité parentale. 3 750 €
Si le représentant légal manque une audition ou à un interrogatoire répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende. mais
Convocation à l’audience
Les représentants légaux sont convoqués aux audiences suivantes :
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Audiences de jugement tenues par le , le et la . Ils y assistent et sont toujours entendus lorsque l’audience a lieu devant le juge des enfants ou le . juge des enfants tribunal pour enfants cour d’assises des mineurs tribunal pour enfants
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Audiences du , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du lorsqu’est envisagée une juge d’instruction juge de la liberté et de la détention mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
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Audiences portant sur une , sur l’application d’un , d’un ou d’une . mesure éducative judiciaire suivi socio-judiciaire sursis probatoire détention à domicile sous surveillance électronique
Mesures en cas d’absence injustifiée à l’audience
Si le représentant légal ne se présente pas à l’audience, le juge peut prendre les 2 mesures suivantes :
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Ordonner qu’il soit amené devant lui par les forces de l’ordre
-
Le condamner à une amende allant jusqu’à et à un stage de responsabilité parentale. 3 750 €
À savoir
Si le représentant légal manque l’audience mais répond aux convocations suivantes, le juge peut annuler l’amende.
Certaines mesures peuvent être décidées uniquement avec le consentement des du mineur. Ils doivent notamment donner leur accord concernant la mise en place d’une des mesures suivantes : représentants légaux
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Mesure de justice restaurative
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Mesure d’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
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Mesure d’indemnisation de la victime
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Mesure de composition pénale
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. Assignation à résidence sous surveillance électronique
Les représentants légaux assistent le mineur dans la compréhension et l’application de la mesure.
Ainsi, à la fin de l’audition ou de l’audience, le mineur et ses représentants légaux reçoivent une convocation devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Au cours de l’entretien (qui a lieu dans les 5 jours suivant la convocation), ce service leur explique les conséquences de la mesure prise contre le mineur.
Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur soupçonné d’avoir commis une , dans . infraction toutes les phases de la procédure pénale
Il est fait appel à lui lorsque les du mineur ne peuvent pas l'assister. représentants légaux
L’adulte approprié peut être :
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Soit une personne majeure choisie prioritairement parmi les proches du mineur (exemple : frère, sœur, grands-parents)
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Soit un . administrateur ad hoc
L'adulte approprié doit être désigné dans l’un des cas suivants :
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La présence des n'est pas possible, parce qu'ils sont restés injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnue représentants légaux
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La présence des représentants légaux du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
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La présence des représentants légaux risque véritablement de compromettre la procédure pénale engagée contre le mineur.
En principe, l’adulte approprié est choisi par le mineur délinquant. Dans ce cas, le choix du mineur doit être validé par les enquêteurs qui se fondent sur l’intérêt de l’enfant.
Si le mineur n’a pas choisi d’adulte approprié ou si son choix est refusé par les enquêteurs, le , le ou le désigne un adulte approprié. Ce choix est toujours fait en fonction de l’intérêt du mineur. procureur de la République juge des enfants juge d’instruction
L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
Attention
L’adulte approprié . Par exemple, il peut demander un examen médical pour le mineur, mais il ne peut pas choisir un avocat à sa place. n’a pas exactement les mêmes droits que les
L'adulte approprié reçoit les mêmes informations que celles communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation aux audiences, droits du , inscription du mineur au ou au , etc.). mineur retenu ou gardé à vue Fijais Fijait
L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors des étapes de la procédure auxquelles il est convoqué (audience, audition ou interrogatoire).
L’adulte approprié peut être convoqué aux auditions et interrogatoires du mineur lorsque 2 conditions sont remplies :
-
Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte
-
L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.
À partir du moment où l’adulte approprié a été contacté, les enquêteurs doivent attendre un pour débuter l’audition ou l’interrogatoire du mineur. délai de 2 heures
À savoir
Lors d’un interrogatoire de , l’adulte approprié peut demander l’examen médical du mineur. garde à vue
L’adulte approprié est convoqué aux audiences suivantes :
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Audiences de jugement devant le , le et la juge des enfants tribunal pour enfants cour d’assises des mineurs
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Audiences du , du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou du lorsqu’est envisagée une juge d’instruction juge de la liberté et de la détention mesure limitative de liberté avant le prononcé d’une sanction
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Audiences portant sur une , sur l’application d’un , d’un ou d’une . mesure éducative judiciaire suivi socio-judiciaire sursis probatoire détention à domicile sous surveillance électronique
Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les du mineur doivent retrouvent leurs droits (droit d’information, droit d’accompagner le mineur, etc.). Ainsi, il est mis fin à la mission de l’adulte approprié. représentants légaux
Il n’existe pas de règle particulière concernant la notification de la fin de mission de l’adulte approprié. En principe, l’adulte approprié est informé par le greffe du juge chargée de l’affaire, de manière écrite ou orale.
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5
Assistance d’un représentant légal ou de l’adulte approprié - Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2
Droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte - Code de justice pénale des mineurs : article D241-39
Entretien du mineur et de ses représentants légaux pour l’application d’une mesure
Pour en savoir plus
-
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
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Mise à jour le F35064
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