Que faire lorsqu’une société de recouvrement réclame de l'argent ?
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas cette dette, une peut vous contacter pour vous réclamer de payer cette somme due. Cette société agit pour le compte de votre . Nous vous expliquons. société de recouvrement amiable créancier
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un doit à un . débiteur créancier
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes : lettre de mise en demeure
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Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
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Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
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Nom, adresse ou siège social du créancier
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Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
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Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
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2 et 3 paragraphe de . e e l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
La société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de la lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi vous contacter par téléphone ou se rendre à votre domicile. lettre de mise en demeure
À savoir
La société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un ou d'un (anciennement et ). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un , ou en mairie. avocat commissaire de justice huissier de justice commissaire-priseur judiciaire Point Justice
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
La réponse à faire dépend de votre situation :
Vous pouvez choisir de payer directement votre . Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement. créancier
Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
À savoir
La société de recouvrement pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au . ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage créancier
Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
Services en ligne et formulaires
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Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)
Vous pouvez choisir de payer :
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Soit votre directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement. créancier
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Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.
Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit.
À savoir
La société de recouvrement pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au . ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage créancier
Vous pouvez demander au de vous accorder un délai de paiement. Il est recommandé d’obtenir son accord par écrit. créancier
À savoir
La société de recouvrement pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au . ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage créancier
Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le créancier peut choisir d'engager une autre procédure amiable ( , ou demander notamment une , une , une ou une . injonction de payer et procédure simplifiée) hypothèque judiciaire conservatoire saisie conservatoire saisie sur compte bancaire saisie sur salaire
Vous pouvez demander l'aide d'un ou d'un (anciennement et ). avocat commissaire de justice huissier de justice commissaire-priseur judiciaire
Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un , ou en mairie. Point Justice
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point-justice
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : article L124-1
Personnes chargées du recouvrement amiable des créances - Code des procédures civiles d'exécution : articles R124-1 à R124-7
Conditions et procédure de recouvrement amiable - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Facture de la société de recouvrement à la charge du créancier
Services en ligne et formulaires
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Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F35106
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr