Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande. gratuitement
À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les . charges
À savoir
Il est possible de consulter un . modèle de quittance de loyer
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre une quittance de loyer. gratuitement
À savoir
le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
-
Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges
-
Montant de la , si vous en bénéficiez réduction de loyer de solidarité
Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC) -
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F35247
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