Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Le diagnostic Bruit (ou état des nuisances sonores aériennes) est un document qui permet d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un bien de l'existence de nuisances sonores aériennes.

En tant que propriétaire, vous devez réaliser un diagnostic Bruit pour toute de votre bien immobilier obligatoirement vente ou location situé dans une zone dite .

Pour savoir si le bien immobilier est situé dans une zone dite ., vous devez consulter, en ligne, le plan d'exposition au bruit (PEB)  : d'exposition au bruit des aéroports

Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit des aéroports sont les suivants :

• Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

• Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Ce document comporte les informations suivantes :

• L'indication claire et précise de la zone de bruit

• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit (PEB)

• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble

Ce document doit être :

• Intégré au qui est annexé, selon le cas, à la promesse de vente (ou, à en son absence, à l'acte authentique de vente), au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti dossier de diagnostic technique (DDT)

• Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Des sanctions sont prévues à l'égard du propriétaire vendeur ou bailleur et du notaire.