Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est . Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S ( par jour et par personne maximum). Si vous n'acquittez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours. gratuite ou payante selon votre niveau de revenus 1 €
Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la est prononcée en cas de : suspension
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Non-paiement de la totalité de la somme dûe
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Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un pour payer le montant que vous devez. nouveau délai de 30 jours
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est donc mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées uniquement que par la Sécurité sociale.
À noter
Si vous faites une du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. demande de renouvellement
Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
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D'une aide pour le paiement de vos participations
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D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette
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D'un échéancier de paiement.
Où s'informer ?
Textes de référence
Mise à jour le F35498
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr