Un Européen peut-il divorcer en France ?
, si vous êtes . Oui vous pouvez divorcer en France citoyen d'un pays membre de
Vous pouvez demander le , une ou une annulation de mariage. divorce séparation de corps
Vous pouvez si vous êtes dans des situations suivantes : déposer votre demande auprès d'un tribunal français une
-
Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
-
Votre dernière résidence commune habituelle est en France l'un d'entre vous y réside encore et
-
Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France défendeur
-
Vous êtes à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande demandeur
-
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux si l'enfant vit en France. droits et obligations des parents
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F36419
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr