Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
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Dans la fonction publique
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Ou dans le secteur privé.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez : dans l'une des situations suivantes
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Vous appartenez à un de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
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Soit une d'une durée égale ou supérieure à formation certifiante 120 heures
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Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite avant la date à laquelle commence la formation. au moins 3 mois
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
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Nature de la formation
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Durée de la formation
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Nom de l'organisme de formation
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Objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa , par écrit, de votre demande de congé. réponse dans les 2 mois suivant la réception
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme E n l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois refusée.
En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Le congé de transition professionnelle peut être en : fractionné
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Mois
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Semaines
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Ou journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit par un . 12 mois prolongé congé de formation professionnelle
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 5 ans.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
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Votre traitement indiciaire brut
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Votre et votre , si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération. indemnité de résidence supplément familial de traitement
À savoir
Les primes et indemnités peuvent être maintenues.
Vous restez en pendant votre congé. position d’activité
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s'informer ?
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Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s'informer ?
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L422-3
Formation renforcée pour certains agents publics - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Accès de certains fonctionnaires au congé de transition professionnelle (Articles 34 à 40) et certains contractuels (article 48)
Mise à jour le F36640
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr