Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre , construite depuis ? Vous pouvez obtenir un pendant 10 ans sous certaines conditions. Ce prêt s'appuie sur la garantie d'une hypothèque réalisée sur la valeur de votre logement à rénover. Son remboursement est exigible au moment de la vente du bien ou du règlement de votre succession. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier. résidence principale plus de 2 ans prêt avance mutation à taux zéro (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) 

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt est un  accordé par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention avec l’État. prêt hypothécaire

Ce prêt est garantie grâce à une du logement faisant l'objet du projet de rénovation énergétique. Vous devez en être et l’occuper en tant que . hypothèque propriétaire résidence principale

L'octroi du prêt est conditionné au respect d’un plafond de ressources. Les ménages pouvant en bénéficier sont ceux dont les ressources correspondent aux catégories et de l'. très modestes modestes Anah

prend en charge l'intégralité des intérêts. À l'expiration de cette période, des intérêts au taux fixé librement par l'établissement prêteur au moment de la signature du contrat de prêt seront appliqués. Pendant les 10 premières années du prêt, l'État

Le remboursement du prêt ne peut pas être exigé avant la vente du logement ou le règlement de votre succession.

Il existe de travaux concernées par le prêt : 3 grandes catégories

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple : isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) ponctuelle

  • Les travaux de rénovation permettant à votre logement d'atteindre une globale performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de votre installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie. d'assainissement non collectif

Pour bénéficier du prêt, vos travaux doivent concerner  : au moins une des catégories de travaux suivantes

  • Isolation thermique des toitures

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Le prêt peut servir à financer les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les . Toutefois, il les travaux de rénovation énergétique réalisés sur les . parties privatives des immeubles en copropriété ne finance pas parties communes

Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des . caractéristiques techniques de ces travaux

À savoir

Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt. propriétaire occupant il y a plus de 2 ans

Attention

Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt. ne peut pas

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale . usage de dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Le prêt est attribué . sous condition de ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable. revenus fiscaux de référence (RFR)

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France. très modestes modestes

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

23 541 €

17 009 €

2 personnes

34 551 €

24 875 €

3 personnes

41 493 €

29 917 €

4 personnes

48 447 €

34 948 €

5 personnes

55 427 €

40 002 €

Par personne supplémentaire

+ 6 970 €

+ 5 045 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

28 657 €

21 805 €

2 personnes

42 058 €

31 889 €

3 personnes

50 513 €

38 349 €

4 personnes

58 981 €

44 802 €

5 personnes

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

+ 8 486 €

+ 6 462 €

Le plafond de financement dépend du nombre de postes de travaux destinés à être financés :

  • maximum pour action de travaux sur les parois vitrées 7 000 € 1

  • maximum pour action de travaux d'une autre nature (hors parois vitrées) 15 000 € 1

  • maximum pour un bouquet de postes de travaux 25 000 € 2

  • maximum pour un bouquet de postes de travaux ou plus. 30 000 € 3

Certaines peuvent être , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes : dépenses liées aux travaux intégrées au montant prêté

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de . l'hypothèque

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande. Emprunteur

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Services en ligne et formulaires

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. déposer votre dossier de demande de prêt

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés) Emprunteur Entreprise

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Il est possible de le prêt avec à condition de financer des . cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) postes de travaux différents

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou . MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné Anah 70 % très modestes modestes

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser. mutation

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme . transformé en local commercial ou professionnel location résidence secondaire

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. devez le signaler sans délai

À savoir

En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre. destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux

Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications. changement travaux montant entreprise Emprunteur Entreprise

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. délai de 3 ans

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants : au plus tard 3 mois

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt. au maximum 3 mois avant

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le . délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès de l'emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. une plusieurs fois

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment . avant la date de clôture du prêt

vous devrez pour les faire réaliser. Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, avancer les frais

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt avance mutation ne portant pas intérêt est exigible au moment de lade votre logement objet du prêt ou au moment du règlement de votre vente succession.

Pour bénéficier du prêt, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique auprès d'un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

À noter

Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

  • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

  • Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude. 35 %

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé

Ce service est . gratuit

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt. propriétaire occupant il y a plus de 2 ans

Attention

Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt. ne peut pas

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale . usage de dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Le prêt est attribué . sous condition de ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable. revenus fiscaux de référence (RFR)

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France. très modestes modestes

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

23 541 €

17 009 €

2 personnes

34 551 €

24 875 €

3 personnes

41 493 €

29 917 €

4 personnes

48 447 €

34 948 €

5 personnes

55 427 €

40 002 €

Par personne supplémentaire

+ 6 970 €

+ 5 045 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

28 657 €

21 805 €

2 personnes

42 058 €

31 889 €

3 personnes

50 513 €

38 349 €

4 personnes

58 981 €

44 802 €

5 personnes

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

+ 8 486 €

+ 6 462 €

Le plafond de financement est de . 50 000 €

Certaines peuvent être dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes : dépenses liées aux travaux intégrées au montant prêté

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de . l'hypothèque

Le montant du prêt demandé doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande. Emprunteur

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement

Ces entreprises sont listées dans un annuaire :

Services en ligne et formulaires

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. déposer votre dossier de demande de prêt

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés) Emprunteur Entreprise

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Audit énergétique

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Il est possible de le prêt avec à condition de financer des . cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) postes de travaux différents

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou . MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné Anah 70 % très modestes modestes

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser. mutation

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme . transformé en local commercial ou professionnel location résidence secondaire

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. devez le signaler sans délai

À savoir

En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre. destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux

Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications. changement travaux montant entreprise Emprunteur Entreprise

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. délai de 3 ans

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants : au plus tard 3 mois

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt. au maximum 3 mois avant

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le . délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès de l'emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

L'établissement prêteur peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. une plusieurs fois

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment . avant la date de clôture du prêt

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser. avancer les frais

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre . vente succession

Pour bénéficier du prêt, vous devez démontrer que votre système d'assainissement non collectif doit être réhabilité.

Pour cela, vous devez vous rapprocher du service public d'assainissement non collectif de votre commune (SPANC) pour demander une attestation établissant la nécessité de réaliser des travaux sur votre installation.

Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Où s'informer ?

Le nouveau système d'assainissement non collectif . Il doit se conformer à des . ne doit pas consommer d'énergie prescriptions techniques spécifiques

Vous devez respecter des conditions tenant à votre logement et à vos revenus.

Pour bénéficier du prêt, vous devez être d'un logement construit à la date du début des travaux faisant l'objet du prêt. propriétaire occupant il y a plus de 2 ans

Attention

Le logement être en cours d’acquisition au moment de la demande de prêt. ne peut pas

Les travaux doivent être réalisés dans un logement à situé en France métropolitaine. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à utiliser effectivement le logement en tant que résidence principale . usage de dans les 6 mois qui suivent la remise des factures à l'établissement ou société qui finance votre prêt

À savoir

Des contrôles sont effectués a postériori pour vérifier que la condition d'occupation du logement en tant que résidence principale est bien respectée dans le délai requis.

Le prêt est attribué . sous condition de ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte.

Les revenus retenus sont les de l'année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024) précédant la date d'émission de l'offre de prêt. Ces revenus s'appuient sur l'avis d'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu si vous êtes non imposable. revenus fiscaux de référence (RFR)

Si ces documents ne sont pas disponibles lors de la demande de prêt, c'est l'année N-2 (soit 2022 pour les demandes faites en 2024) qui est retenue.

Pour connaître les barèmes correspondant aux ressources et , il faut consulter les informations suivantes selon que le bien est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France. très modestes modestes

Revenus très modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus très modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

23 541 €

17 009 €

2 personnes

34 551 €

24 875 €

3 personnes

41 493 €

29 917 €

4 personnes

48 447 €

34 948 €

5 personnes

55 427 €

40 002 €

Par personne supplémentaire

+ 6 970 €

+ 5 045 €

Revenus modestes

Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les ménages aux revenus modestes en Île-de-France ou hors Île-de-France

Composition du foyer

Île-de-France

Hors Île-de-France

1 personne

28 657 €

21 805 €

2 personnes

42 058 €

31 889 €

3 personnes

50 513 €

38 349 €

4 personnes

58 981 €

44 802 €

5 personnes

67 473 €

51 281 €

Par personne supplémentaire

+ 8 486 €

+ 6 462 €

Le plafond de financement est de . 10 000 €

Certaines peuvent être , dans la limite du plafond de financement. Ces dépenses sont les suivantes : dépenses liées aux travaux intégrées au montant prêté

  • Coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie

  • Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants

  • Coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale

  • Frais de maitrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux

  • Frais d'assurance maître d'ouvrage que vous avez éventuellement souscrite

  • Frais notariés

  • Frais liés à l'inscription de . l'hypothèque

Le montant du prêt doit être renseigné dans le formulaire au moment de faire votre demande. Emprunteur

Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le prêt est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Une fois les travaux définis et l'entreprise RGE trouvée, vous devez auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ou d'une société de tiers-financement. déposer votre dossier de demande de prêt

Ce dossier se compose des documents suivants :

  • 2 formulaires à remplir (formulaires et complétés) Emprunteur Entreprise

  • Descriptif des travaux à réaliser faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles et les éventuelles dépenses associées

  • Devis détaillés des travaux à réaliser

  • Attestation de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)

  • Justificatif de l'occupation du logement en tant que résidence principale si disponible (il doit être remis au plus tard 6 mois après la remise des factures à l’établissement ou la société qui finance le prêt)

  • Dernier avis d'imposition disponible mentionnant le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (si vous n'êtes pas imposable)

  • Document attestant le montant des frais liés à l'inscription de l'hypothèque et des frais notariés.

Votre dossier sera alors examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement qui finance le prêt.

L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de la valeur du logement bien sur lequel doit être prise l’hypothèque.

C'est l'établissement ou la société qui estime la valeur de votre logement.

À noter

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par logement.

Il est possible de le prêt avec à condition de financer des . cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) postes de travaux différents

À noter

En cas de demande conjointe d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt et d'un éco-PTZ, il est recommandé de fournir les documents justificatifs séparément pour faciliter le montage du dossier.

Il est aussi possible de bénéficier de . L' peut décider de vous accorder le versement d'une avance correspondant à de l'aide si vos revenus correspondent aux catégories de ressources ou . MaPrimeRénov' pour les aides du parcours accompagné Anah 70 % très modestes modestes

Pendant les 10 premières années, le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, l’État prenant à sa charge les intérêts sur cette période.

Ainsi, en cas de (vente ou succession) du logement pendant ces 10 années, aucun intérêt n'est à rembourser. mutation

Tant que le prêt ne porte pas intérêt, votre logement ne peut pas être , mis en ou utilisé comme . transformé en local commercial ou professionnel location résidence secondaire

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement auprès de l’État des intérêts qu'il a pris en charge. Par conséquent, si l'une de ces situations survient, vous , , à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement qui finance le prêt. devez le signaler sans délai

À savoir

En cas de , le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre. destruction du logement avant la fin du délai de réalisation des travaux

Le de nature des , de leur ou de l' mandatée, vous oblige à fournir de nouveaux formulaires et correspondant aux modifications. changement travaux montant entreprise Emprunteur Entreprise

Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un à partir de la date d’émission de l’offre de prêt. délai de 3 ans

Toutefois, une demande d'allongement de ce délai peut être faite. Cette demande doit intervenir avant l'expiration du délai 3 ans dans l'un des cas suivants : au plus tard 3 mois

  • Force majeure

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

À savoir

Pour faciliter la réalisation du projet, les travaux peuvent commencer la date d'émission de l'offre de prêt. au maximum 3 mois avant

Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés dans le . délai de 3 ans à partir de la date d'émission de l'offre de prêt

Ce délai dans l'un des cas suivants : n'a pas à être respecté

  • Décès de l'emprunteur

  • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

  • Force majeure

  • Contestation contentieuse de l'opération.

L'établissement prêteur (ou la société) peut décider de verser le prêt en ou sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser. une plusieurs fois

Il peut aussi décider de verser le prêt sur la base des factures de travaux réalisés (donc à la fin des travaux) que vous avez transmises à tout moment . avant la date de clôture du prêt

Si l'établissement retient le versement du prêt après la réalisation des travaux, vous devrez pour les faire réaliser. avancer les frais

Le versement sur factures peut conduire l'établissement à vous accorder un montant supérieur au montant initialement prévu par le descriptif et les devis, dans la limite des plafonds autorisée.

Le remboursement du prêt est exigible au moment de ladu logement ou au moment du règlement de votre . vente succession

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Mise à jour le F38425

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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