Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre . bonne foi résidence principale

Vous devez être agréée par le service de la de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. PMI

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte. France métropolitaine

Vous n'avez de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt. pas besoin d'être allocataire

L'attribution du prêt se fait . Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. dans la limite des fonds annuels disponibles

La demande de prêt doit impérativement être faite . avant le commencement des travaux

Vous devez pour faire la demande de prêt : remplir un formulaire

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

• Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux

• La copie du ou de la si vos travaux y sont soumis permis de construire déclaration préalable de travaux

• L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.

L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

Le prêt peut atteindre du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de . 80 % 10 000 €

Le prêt est versé en  : 2 temps

• La 1 moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis. ^re

• La 2 moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures. ^nde

Vous avez pour rembourser le prêt. 10 ans maximum

La 1 mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. ^re

Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Si vous avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités. quittez votre logement

De plus, si vous ou ou avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite. arrêtez perdez n'obtenez pas l'agrément

, il est possible de cumuler un PALA avec un de la Caf ou de la MSA. Oui prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) si vous êtes allocataire

Pour cela, le PAH doit concerner des de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de accordés pour le cumul des 2 prêts. travaux de nature différente 1 067,14 €