Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

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Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :

  • Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur . ad hoc

  • Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

À noter

L’avocat est quelle que soit la procédure de divorce engagée. obligatoire

Un majeur sous ne peut pas divorcer par . sauvegarde de justice consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire

Toutes les autres procédures de sont possibles. divorce

Le majeur protégé , puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire. peut exercer l'action en divorce seul

Un majeur placé sous ne peut pas divorcer par . habilitation familiale consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire

Toutes les autres procédures de sont possibles. divorce

En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci protégé à l’occasion d’une procédure de divorce. doit assister ou représenter le majeur

Le majeur sous habilitation familiale en cas de . peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, divorce accepté

Un majeur sous ne peut pas divorcer par . curatelle consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire

Toutes les autres procédures de sont possibles. divorce

Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce et d’un avocat. avec l'assistance de son

Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de . divorce accepté

L'époux sous curatelle au jugement de divorce peut avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il peut s’il ne veut pas poursuivre la procédure. renoncer à son sur autorisation du juge des tutelles

Un majeur sous ne peut pas divorcer par . tutelle consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire

Toutes les autres procédures de sont possibles. divorce

Le majeur sous tutelle . doit être représenté par son tuteur

Le peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur. tuteur

Le majeur sous tutelle , en cas de . peut accepter le principe de la rupture du mariage divorce accepté

L'époux sous tutelle au jugement de divorce des tutelles. peut avec l’autorisation du juge

Il peut avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure. renoncer à faire

Un majeur protégé par un en cours d’exécution ne peut pas divorcer par . mandat de protection future consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire

Toutes les autres procédures de sont possibles. divorce

À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.

Le majeur protégé peutdu mariage en cas de . accepter seul le principe de la rupture divorce accepté

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