Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer. délai de prescription délai de reprise

Le délai varie selon votre situation :

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due. e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.

Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu. notifie

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2025 concernant votre impôt sur le revenu de 2022, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2028 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2034 pour l'impôt dû au titre des revenus 2024.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F417

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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