Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l'État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez : les 2 conditions suivantes

Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc. statut particulier corps

Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

Le CET peut comporter . 60 jours maximum

Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à . Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes. En 2020 plafond 70 jours

, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours. En 2024

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit , soit . utiliser ces jours sous forme de congés les laisser sur votre CET

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET : à la fin des congés suivants

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que . dans la limite de 15 jours sous forme de congés

Les jours peuvent être et/ou et/ou dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours). épargnés au-delà de 15 jours indemnisés convertis en points de maintenus sur le CET

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. ^re ^e ^e

Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. ^er

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé . une indemnité par jour épargné

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné
Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	150 €	100 €	83 €
Assiette CSG / CRDS ( du montant brut) 98,25 %	147,38 €	98,25 €	81,55 €
CSG () 9,2 %	13,56 €	9,04 €	7,50 €
CRDS () 0,5 %	0,74 €	0,49 €	0,41 €
Montant net	135,70 €	90,47 €	75,09 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie	Nombre de points par jour de congé
A	99
B	66
C	55

À noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés. ayants droits

Vous sur votre CET dans les cas suivants : conservez les jours épargnés

Mutation
Détachement dans la fonction publique
Disponibilité
Congé parental
Mise à disposition dans la fonction publique
. Intégration directe

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre organisme d'accueil.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

À noter

Si vous quittez la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus. définitivement

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez suivantes : toutes les conditions

Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

À noter

Les salariés en et les personnels engagés à la ne peuvent pas ouvrir de CET. contrat aidé vacation

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an jours de fractionnement
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.