Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le , qui ne peut plus être inscrit. privilège du prêteur de deniers

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque, lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), le financement de travaux, ni un achat . mais pas en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque. automatiquement

Si vous voulez , vous devez la réclamer. obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai

Vous aurez alors des frais de à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial. mainlevée