Une association peut-elle demander à une mairie d’être son siège social ?

Oui, il est possible de lever l'sur un bien immobilier. hypothèque

Cette demande est nécessaire lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

• Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

• Parfois, lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.

d'hypothèque peut se faire , ou, . La demande de en accord avec votre organisme financier si aucun accord n'est possible, sur décision de justice

1. En cas d'accord avec l'organisme financier

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un fait par un notaire. acte authentique

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Le notaire présente cet au service de publicité foncière concerné. acte de mainlevée

Ce service radie alors . l'inscription hypothécaire

2. En cas de désaccord : demande au tribunal

Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une . hypothèque judiciaire

Pour cela, vous devez vous adresser au dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.