Effets d'un Pacs
Vous êtes lié par un ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître. Pacs
En vous pacsant, vous prenez les suivants : engagements
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(résidence commune et vie de couple) Vie commune
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réciproque (logement, nourriture, santé, etc.) Aide financière
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réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage). Assistance
L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre . contrat de Pacs
À noter
Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, . contrairement à un conjoint marié
Vous êtes tenu à une dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière. obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents
Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante. solidaire
À savoir
La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.
, vous êtes solidaire uniquement au moment de l'achat. En cas d'achat à crédit si vous avez donné votre consentement
Pour les emprunts, vous êtes : solidaire uniquement dans les cas suivants
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Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
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Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
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Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes : dettes personnelles
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Avant le Pacs
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Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
pour l'attribution des prestations sociales suivantes : Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte
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Allocations familiales
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Allocations de logement
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. Revenu de solidarité active (RSA)
En vous pacsant, , notamment les suivantes : vous perdez vos droits à certaines allocations
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Allocation de soutien familial (ASF)
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Allocation de veuvage.
Si vous touchez une , vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes ou de militaire. pension de réversion veuve/veuf de fonctionnaire
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Les avantages dépendent de votre situation :
Vous bénéficiez des droits suivants :
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Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs
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Jours de congé en cas de décès de votre partenaire
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Obligation de l'employeur, pour la , de tenir compte de ceux de votre partenaire fixation des dates des congés
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Congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.
Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :
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Autorisations spéciales d'absence pour assister à , si votre partenaire est enceinte 3 des examens médicaux obligatoires
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Jours de . congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants
À noter
peut vous accorder des droits supplémentaires. Une convention ou un accord collectif
En tant que , vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants : fonctionnaire ou agent contractuel
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Conclusion de votre Pacs
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. Décès ou maladie grave de votre partenaire
Vous avez aussi droit à un . congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants
En tant que , vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des pour suivre votre partenaire. fonctionnaire mutations
Vous pouvez aussi demander une . disponibilité
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une si vous êtes : carte de séjour dans l'un des cas suivants
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Ressortissant d'un pays de l'Union européenne
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Suisse.
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la . délivrance d'une carte vie privée et familiale
À savoir
Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, de ceux de votre partenaire. vos biens sont séparés
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l' des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une . Dans ce cas, les biens vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié. indivision convention modificative acquis au cours de votre Pacs
À noter
Si vous ouvrez un , chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature. compte bancaire joint
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Vous avez conclu un Pacs le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date après er
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Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
Vous êtes des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.). seul propriétaire
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
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Biens détenus avant la conclusion du Pacs
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Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
Vous devez pouvoir que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats. prouver par tout moyen
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en . indivision
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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Vous avez choisi le régime de l' pour vos biens indivision
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Vous avez conclu un Pacs le 1 janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date. avant er
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent . à chacun pour moitié
Certains biens sont votre , notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux). propriété exclusive
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
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Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
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Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
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Biens que vous avez créés.
À savoir
Vous devez pouvoir de votre propriété exclusive. justifier
Les règles dépendent de votre situation :
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être . titulaires du bail
Vous êtes du bail dans les situations suivantes : tous les 2 titulaires
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Vous avez tous les 2 signé le bail
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Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
À savoir
Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, selon votre situation. des règles particulières s'appliquent
Vous pouvez acheter votre logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.
Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Vous devez saisir le. tribunal du lieu où se situe l’immeuble
Le est obligatoire si votre demande dépasse . recours à un avocat 10 000 €
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.
Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :
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Impôt sur le revenu
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
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. Droits de donation
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux . mêmes règles que les couples mariés
Vous êtes . Vous constituez un seul . imposés en commun foyer fiscal
Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt. solidaires
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
Toutefois, , vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus. l'année de l'enregistrement de votre Pacs
Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
De plus, vous êtes soumis à une et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes : imposition distincte
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Rupture de votre Pacs
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Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.
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L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À noter
Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année. parent isolé
Pour l'IFI, vous êtes . imposés en commun
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou . indivis
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées. droits de donation
, vous bénéficiez d'abord d'un sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème. En cas de donation abattement
Vous devez déduire de la somme un abattement de . 80 724 €
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de et d'un abattement de sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de . 200 000 € 80 724 € 119 276 €
Attention
L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.
La somme après abattement est soumise aux droits de donation.
Barème sur le montant restant :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
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Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
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De à 8 073 € 15 932 € |
10 % |
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De à 15 933 € 31 865 € |
15 % |
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De à 31 866 € 552 324 € |
20 % |
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De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Le Pacs , contrairement au mariage. n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom
Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Vous pouvez . choisir le nom de votre enfant
En tant que , vous bénéficiez automatiquement si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant. mère de l'autorité parentale
En tant que , vous avez l'autorité parentale si vous votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, . père reconnaissez sous certaines conditions
Dans un qui recourent à l', en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par . couple de femmes AMP reconnaissance conjointe anticipée
À savoir
En tant que couple pacsé, vous pouvez , sous certaines conditions. adopter un enfant
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
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Salarié
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Chômeur indemnisé
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d'accident de travail ou de maladie professionnelle Bénéficiaire d'une rente
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Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
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. Fonctionnaire
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, . vous devez rédiger un testament
En tant que partenaire pacsé, vous êtes . exonéré de droits de succession
À savoir
, des règles particulières protègent le partenaire survivant. Pour le logement
Le partenaire survivant à une . n'a pas droit pension de réversion
Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié. droit à la pension de réversion
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code général des impôts : article 7
Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Pour en savoir plus
-
Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Mise à jour le F1026
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr