Compte bancaire joint
Qu'est-ce qu'un ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par (appelées ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint. compte bancaire joint au moins 2 personnes cotitulaires
Le compte joint est un compte ouvert par , avec ou sans lien de parenté. au moins 2 personnes
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles. moyens de paiement
À noter
Sur un , tout retrait ou dépôt doit être validé par les cotitulaires. compte indivis tous
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
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Compte courant
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Livret d'épargne bancaire
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Compte titres
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Compte à terme
Attention
les comptes d'épargne réglementée (, , , , ) et les peuvent être uniquement des comptes individuels. compte épargne logement plan épargne logement livret épargne populaire livret développement durable livret A plans d'épargne en actions
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque. convention de compte de dépôt
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
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Carte nationale d'identité
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Passeport
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Carte de séjour UE
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Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous devez être pour être cotitulaire d'un compte joint. maje r
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
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Avis d'imposition
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Quittance de loyer
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Facture d'eau ou d'électricité
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si vous n'avez pas de domicile stable Attestation d'élection de domicile
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature. procuration
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte. d'un compte courant convention de compte bancaire
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre . droit au compte
Où s'informer ?
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Banque de France, succursale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .
pourra être, par exemple : M. Mme , Mme Mme , X Y Z . L'intitulé du compte ou ou ou ou
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité. nom de famille
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de Mademoiselle. ne peut pas
En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée. cas de tutelle ou de curatelle sous tutelle (ou curatelle) de
L'ouverture du compte est . gratuite
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des . frais de tenue de compte
Le détail de ces frais doit figurer dans . l'information tarifaire, mise à votre disposition
Les cotitulaires du compte en sont . Cela signifie qu'en cas , la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement. solidairement responsables d'incident de paiement
Attention
en cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels). l'interdiction bancaire
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Un compte bancaire joint peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision. fermé à l'initiative de la banque préavis de 2 mois
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en . compte indivis
Attention
le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition. moyens de paiement
Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation. ordres de virement ou de prélèvement
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours. dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du . service d'aide à la mobilité
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires. créanciers
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de , la convention de compte précise ce que devient le compte. décès d'un cotitulaire
Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire. compte indivis
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Désolidariser un compte joint
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Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires. et
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Services en ligne et formulaires
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Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Services en ligne et formulaires
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Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la . signature de tous les cotitulaires
Les permanents antérieurs sont annulés. ordres de virement ou autorisations de prélèvement
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte - Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs - Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Services en ligne et formulaires
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Désolidariser un compte joint
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander la fermeture d'un compte bancaire
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Pour en savoir plus
-
Ouverture de compte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -
Fonctionnement du compte bancaire
Institut national de la consommation (INC) -
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie -
Le compte joint
Fédération bancaire française -
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Mise à jour le F10412
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr