Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Le salarié ou l'employeur a déposé auprès du CPH. une requête
Les parties sont-elles convoquées ? Y a t-il une séance de avant le jugement? Comment se déroule la séance devant le bureau de jugement du CPH ? Le conseil de prud'hommes peut-il ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de ? conciliation référé
Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans la plupart des cas, suite à auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation. une requête
À noter
en cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.
Le demandeur et le sont convoqués par le conseil de prud'hommes. défendeur
Le prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation. greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être . représenté par une personne habilitée
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de . mise en état
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le ) à trouver un accord mettant fin au litige. défendeur
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Si le salarié accepte le versement d'une , le litige prend fin. indemnité forfaitaire de conciliation
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Les motifs légitimes peuvent par exemple être les difficultés de santé, de transports ou d’ordre familial ou encore une indisponibilité professionnelle.
Que peut ordonner le bureau de conciliation et d'orientation ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
-
Certificats de travail
-
Bulletins de paie
-
Toute pièce que l'employeur doit délivrer (comme par exemple ) l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
-
sur les salaires Provisions
-
sur les , de et de Provisions indemnités de congés payés préavis licenciement
-
en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement
-
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
cette décision ne libère pas l'employeur de l'obligation de remettre . l'attestation d'assurance chômage
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Un procès verbal de conciliation est rédigé.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
-
Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
-
Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
-
sur les salaires Provisions
-
sur les , de et de Provisions indemnités de congés payés préavis licenciement
-
Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
-
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d'une , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être . représenté par une personne habilitée
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
-
Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
-
Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
-
sur les salaires Provisions
-
sur les , de et de Provisions indemnités de congés payés préavis licenciement
-
Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
-
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d'une demande de requalification d'un en , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). CDD CDI
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
À savoir
quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être . représenté par une personne habilitée
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
-
Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
-
Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
-
sur les salaires Provisions
-
sur les , de et de Provisions indemnités de congés payés préavis licenciement
-
Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
-
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être . représenté par une personne habilitée
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
-
Le jugement peut faire l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
-
Le jugement ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
-
Le jugement ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
-
sur les salaires Provisions
-
sur les , de et de Provisions indemnités de congés payés préavis licenciement
-
Indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Indemnité de fin de contrat prévue à la fin d'un CDD et de l'indemnité de fin de mission prévue à la fin d'une mission d'intérim
-
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le dans le cadre d'une procédure de . conseil de prud'hommes (CPH) référé
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être . représenté par une personne habilitée
À savoir
les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul. tuteur
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Le CPH peut :
-
Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
-
Ordonner les ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement , même en cas de contestation sérieuse. mesures conservatoires illicite
-
Accorder une au ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose. provision créancier
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies : référé,
-
Les parties (le demandeur et le sont d'accord défendeur)
-
La formation de référé a essayé de concilier les parties
Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas , l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH). d'abandon de poste
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Le demandeur et sont convoqués par le conseil de prud'hommes. le défendeur
prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. Le greffe
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) - Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage) - Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance) - Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement) - Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI - Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés - Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail - Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes - Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique - Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Questions ? Réponses !
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Mise à jour le F1052
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr