Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?

Congé bonifié dans la fonction publique

Si vous êtes , et , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH). originaire d'outre-mer affecté en métropole agent de l'État,

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes en et si vous trouvez dans fonctionnaire ou contractuel CDI l'une des 2 situations suivantes :

Vous êtes et (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en affecté en métropole le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer collectivité d'outre-mer Nouvelle-Calédonie
Ou (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et : département-région d’outre-mer ou collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou Nouvelle-Calédonie. vous êtes affecté dans un département-région d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer

Le congé bonifié consiste en la , par votre administration employeur, de vos pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine. prise en charge frais de transport

À savoir

La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
Critères	Documents à fournir
Lieu de naissance	Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration	Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants	Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire	Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé	Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...
Biens matériels et intérêts moraux	Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.

de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous , vous pouvez votre demande. Si la reconnaissance a été refusée renouveler chaque année

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa d'un et/ou d'un . notification recours gracieux et/ou hiérarchique recours contentieux devant le tribunal administratif

La durée maximale du congé bonifié est fixée à (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route. 31 jours consécutifs

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié 2 jours d'autorisations d'absence pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine. nécessités de service

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de . 24 mois de services ininterrompus

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1 jour du 24 mois de service ininterrompu. ^er ^e

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1 janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1 décembre 2024. ^er ^er ^er

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée . tous employeurs publics confondus

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en . position d’activité ou de détachement

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les et les suivantes sont : périodes de formation périodes de congé prises en compte dans le calcul des 24 mois

Congés annuels et congé bonifié précédent
Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de présence parentale
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation
Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1 janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1 mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1 juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1juin 2025. ^er ^er ^er ^er

, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1 jour du 19 mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires. Si vous avez des enfants scolarisés ^er ^e

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36 mois. ^e

Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole. Drom

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos . enfants à charge pour les prestations familiales

Les frais de transport de votre sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié. conjoint 18 552 € revenu fiscal de référence

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des , dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. nécessités de service

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un appelé . complément de rémunération indemnité de cherté de vie

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié
Lieu du congé	Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut)
Guadeloupe	40 %
Guyane	40 %
La Réunion	35 %
Martinique	40 %
Mayotte	40 %
Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita	73 %
Nouvelle Calédonie : autres communes	94 %
Saint-Barthélemy	40 %
Saint-Martin	40 %
Saint-Pierre et Miquelon	40 %
Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent	84 %
Polynésie : autres subdivisions	108 %
Wallis et Futuna	105 %

L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.

Si vous percevez une, elle de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer. indemnité de résidence cesse

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes en , et si vous remplissez les conditions suivantes : fonctionnaire ou contractuel CDI

Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole
Et vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.

Vous devez justifier que le se trouve en métropole.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)
Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire
Domicile avant votre entrée dans l'administration
Lieu de votre naissance
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié
Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux
Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu
Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle
Lieu de votre inscription sur les listes électorales
Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné
Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné
Durée de vos séjours dans le territoire concerné
Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé
Lieu de naissance de vos enfants
Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études
Lieu de sépulture de vos parents les plus proches
Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de Pacs

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié
Critères	Documents à fournir
Lieu de naissance	Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
Domicile avant l'entrée dans l'administration	Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation
Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants	Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.
Scolarité obligatoire	Certificat de scolarité ou attestation
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé	Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...
Biens matériels et intérêts moraux	Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux