Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un ou sur une . Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître. acte de commerce procédure collective

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

  • Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers

  • Litiges entre sociétés commerciales

  • Litiges concernant les et les . actes de commerce procédures collectives

Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le . du

S'il s'agit d'une (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. personne morale siège social

S'il y a , vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. plusieurs défendeurs

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s'informer ?

Vous devez saisir le tribunal de commerce du (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants). bien immobilier

Où s'informer ?

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du de l'établissement. domicile de votre adversaire siège social

En matière de (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal ou celui de la prestation de service. contrat du lieu de livraison du lieu d’exécution

Où s'informer ?

En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du ou du. lieu de commission des faits lieu du dommage subi

Où s'informer ?

L'avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez dans les cas suivants : vous défendre seul

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à ). 10 000 €

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas (par exemple un bien qui n'a pas été livré). 10 000 €

  • La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Vous êteslorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. dispensé d'avocat 10 000 €

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

La pour les litiges relatifs à la tenue du . représentation par avocat n'est pas obligatoire RCS

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au. registre national des entreprises

Vous êtes en matière de des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks). dispensé d'avocat gage

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Vous devez saisir le tribunal par ou par une assignation conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un , vous pouvez demander au juge de l'. accord amiable

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une ou une à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'. conciliation médiation instance

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce votre accord. homologue

Où s'informer ?

Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une au . assignation greffe

Où s'informer ?

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

  • Objet de la demande (motifs de votre litige, ...) dommages-intérêts

  • Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

  • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un . L'assignation doit être délivrée à votre adversaire au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable. commissaire de justice 15 jours 8 jours

À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s'informer ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas , vous pouvez faire un pourvoi devant la . 5 000 € Cour de cassation

Pour un litige dont la valeur excède , vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce. 5 000 €

Où s'informer ?

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Où s'informer ?

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements. tribunal judiciaire

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les . actes de commerce

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à ) 10 000 €

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas (par exemple, un bien qui n'a pas été livré) 10 000 €

  • La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le . du

S'il s'agit d'une (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. personne morale siège social

S'il y a , vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux. plusieurs défendeurs

Où s'informer ?

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du (ex vente de biens immobiliers entre commerçants). bien immobilier

Où s'informer ?

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le ou le de l'établissement. domicile de votre adversaire siège social

En matière de (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du ou celui de la prestation de service. contrat lieu de livraison du lieu d’exécution

Où s'informer ?

Vous devez saisir la chambre commerciale par ou par au greffe. conjointe assignation

Où s'informer ?

La requête conjointe est possible pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire. lorsque les parties sont d'accord

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s'informer ?

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une au . assignation greffe

Où s'informer ?

L'assignation est déposée par un . commissaire de justice

Pour un litige dont la valeur n'excède pas , vous pouvez faire un pourvoi devant la . 5 000 € Cour de cassation

Pour un litige dont la valeur excède , vous pouvez faire appel contre la décision rendue. 5 000 €

Où s'informer ?

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Textes de référence

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