Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en activité ou en détachement

• L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un , un , un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa . ascendant descendant personne de confiance

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en . Éhpad

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

• Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

• Ou de , sous la forme de , dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à manière fractionnée périodes d'au moins 7 jours consécutifs 6 mois

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à , , ou  pendant une période maximale de . 50 % 60 % 70 % 80 % 3 mois, renouvelable 1 fois

Aucune durée minimale de congé n'est exigée.

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ou non. ouvrable

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Vous devez faire une et l'accompagner d'une . demande écrite attestation du médecin de la personne malade

Votre demande doit comporter les  : informations suivantes

• Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

• Nombre d'allocations journalières souhaitées

• S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel)

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. dans les 48 heures

En l'absence de réponse suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée. dans les 7 jours

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation vous est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès.

Le congé de solidarité familiale prend fin à la (3 ou 6 mois) ou de la personne accompagnée. fin de la durée maximale autorisée dans les 3 jours qui suivent le décès

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 . jours francs

À la fin du congé, vous . réintégrez votre emploi