Instruction obligatoire
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).
Vous pouvez aussi être autorisé à . Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. instruire votre enfant dans la famille
À noter
de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité . en jardin d'enfants
Dès l'âge de , vous devez inscrire votre enfant à l'. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions. 3 ans école maternelle
Jusqu'à ses 16 ans, vous devez l'inscrire à l', au ou au . école primaire collège lycée
Si , vous devez en demander l'autorisation au . vous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la famille Dasen
, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée à la mairie du nouveau domicile. En cas de changement de domicile dans les 8 jours
Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au . Vous devez le faire qui suivent votre déménagement. Dasen dans les 8 jours
Où s'informer ?
Où s'informer ?
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.
i votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1 année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction. re
Le maire informe, tout au long de l'année, le des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille. Dasen
dans un établissement scolaire, sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du . Si vous n'inscrivez pas votre enfant Dasen
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, vous risquez 6 mois de prison et d'amende. Dasen 7500 €
Si vous donnez à votre enfant l sans y être autorisé, vous risquez une amende de . 'instruction dans la famille 1 500 €
Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.
Pour respecter l'obligation de formation, le jeune de 16 à 18 ans doit être dans : l'une des situations suivantes
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Employé
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En service civique
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Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des , des ou de suivis mis en place par France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une missions locale. écoles de la 2e chance contrats de volontariat pour l'insertion
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En apprentissage
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Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, le jeune doit participer à des actions de formations.
À savoir
un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
Les missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses . représentants légaux
L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.
La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
Si l'obligation de formation n'a pas été respectée , la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune. dans les 2 mois suivant la convocation
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Où s'informer ?
- Mairie
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation - Établissement scolaire
Textes de référence
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription - Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité - Code de l'éducation : article L114-1
Obligation de formation - Code pénal : article 227-17-1
- Décret n°2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
Mise à jour le F1898
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