Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat des personnes dans le but de leurs communs. regroupe défendre intérêts professionnels
Il a pour objet exclusif des droits ainsi que des intérêts , des personnes mentionnées dans ses statuts. l'étude et la défense matériels et moraux collectifs et individuels
Un syndicat a la capacité afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. d'agir en justice conventions collectives
À savoir
un syndicat est considéré comme lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise. adhérer pas être refusée
Le salarié peut également se du syndicat à tout instant. retirer
Le salarié qui adhère a un syndicat d'en informer son employeur. n'a pas l'obligation
Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une , dans le respect des conditions prévues par le syndicat. cotisation
Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux qui suivent le retrait d'adhésion. 6 mois
Attention
il est à l'employeur de les cotisations syndicales sur les et de les payer au lieu et place du salarié. interdit prélever salaires
L'employeur informe les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés . Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail. chaque année représentatives
L'employeur ou ses représentants n'ont d'utiliser un moyen de en faveur ou à d'une organisation syndicale. pas le droit pression l'encontre
L'employeur prendre en compte du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : ne peut pas l'appartenance
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Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
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Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
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Mutation ou renouvellement de son contrat
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et rupture du contrat de travail Droit disciplinaire
Tout acte est strictement . interdit
L'employeur peut être condamné par le juge à des et à des sanctions pénales. dommages et intérêts
À savoir
lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a . délégué syndical représentant de la section syndicale certaines obligations
Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une peut désigner un . section syndicale délégué syndical
Le délégué syndical négocie des accords collectifs. pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il représente son syndicat auprès de l'employeur
Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.
Lorsqu'un syndicat les critères de représentativité dans une entreprise ou un , il peut désigner un représentant de la . ne remplit pas établissement d'au moins 50 salariés section syndicale
Les missions d'un (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais . représentant de la section syndicale un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise , à des conditions spécifiques. de moins de 50 salariés
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations - Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail - Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination et sanctions pénales
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2063
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