Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

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Vous vous posez des questions sur les outils permettant de lutter contre la fraude au chèque ? permet de détecter l’utilisation de chèques irréguliers. Il centralise les coordonnées bancaires des personnes interdites d’émettre des chèques, les comptes clos, les oppositions pour perte ou vol de chèque et les faux chèques. Voici les informations à connaître sur le FNCI. Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

  • Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques

  • Numéros de compte bancaire sous interdit bancaire

  • Références des comptes fermés

  • Caractéristiques des faux chèques

Contrairement au , le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés. fichier central des chèques (FCC)

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au . fichier central des chèques (FCC)

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.

Attention

Les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une auprès de votre banquier. opposition écrite

Si vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement ), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. les commerçants

Pour cela, vous devez être abonné au géré par la Banque de France. service Vérifiance-FNCI

Le fichier vous permet de vérifier la régularité des chèques qui vous sont remis en paiement d’un bien ou d'un service.

La consultation du fichier s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque. Une information sous forme de couleur vous est alors communiquée :

  • Vert : aucune information dans le FNCI

  • Blanc : lecture du chèque impossible

  • Rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques)

  • Orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de chèque)

Le nombre de consultations du compte auprès du service Vérifiance-FNCI sur la journée en cours et sur les derniers jours vous est également communiquée.

Pour savoir si les coordonnées de votre compte bancaire sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée . droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement)

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie. Vous devez également présenter un (ou un chèque annulé). RIB

Où s'informer ?

Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité et d'un (ou de la photocopie du chèque rejeté). RIB

Où s'informer ?

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un  (ou un chèque annulé). RIB

Où s'informer ?

À savoir

il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et d'amende. 300 000 €

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F21131

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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