Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, percevoir une . Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc. pension d'orphelin
Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée . pension d'orphelin
À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre . 21 anniversaire
Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
La demande s'effectue à l'aide de selon que le fonctionnaire est décédé . formulaire distinct après ou avant son départ en retraite
La pension d'orphelin . n'est pas attribuée automatiquement
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.
Services en ligne et formulaires
-
Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Cerfa n°11979*10
Ministère chargé des finances
Ce formulaire contient une notice explicative.
Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.
Où s'informer ?
La pension d'orphelin . n'est pas attribuée automatiquement
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.
Services en ligne et formulaires
-
Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n°12231*07
Ministère chargé des finances
Ce formulaire contient une notice explicative.
Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.
Où s'informer ?
À noter
si vous êtes , vous devez présenter vous-même une demande. orphelin majeur infirme
La pension d'orphelin est égale à de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. 10 %
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à de la rente. Toutefois, le versement de cette rente . Vous devez en faire la demande. 10 % n'est pas automatique
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à . C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage). la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt
Cette pension est égale à de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e). 50 %
Toutefois, le versement de cette pension . Vous devez en faire la demande. n'est pas automatique
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :
Où s'informer ?
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.
Elle vous est versée . chaque mois
À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la . personne qui vous représente
Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé . pension d'orphelin
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.
Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.
La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.
La pension d'orphelin . n'est pas attribuée automatiquement
Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.
Services en ligne et formulaires
-
Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la . CNRACL
Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.
La pension d'orphelin est égale à de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. 10 %
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à de la rente. 10 %
Toutefois, le versement de cette pension . Vous devez en faire la demande. n'est pas automatique
Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage). la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt.
Cette pension est égale à de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e). 50 %
Toutefois, le versement de cette pension . Vous devez en faire la demande. n'est pas automatique
Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.
Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.
Elle vous est versée . chaque mois
À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la . personne qui vous représente
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service des retraites de l'État (SRE)
Votre parent était fonctionnaire d'Etat, magistrat ou militaire -
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Votre parent était fonctionnaire territorial ou hospitalier
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98) - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Services en ligne et formulaires
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Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité Cerfa n°11979*10
Ministère chargé des finances -
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Cerfa n°12231*07
Ministère chargé des finances -
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Compte personnel retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques -
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) -
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) -
Pension d'un orphelin majeur infirme
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Mise à jour le F21820
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr