Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l'employeur dans l'entreprise commet une faute. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut alors décider de sanctionner le salarié. Quelles sanctions peuvent être prononcées par l'employeur ? Doit-il respecter une procédure particulière ? Le salarié peut-il contester la sanction ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La faute est le comportement du salarié qui ne respecte pas ses obligations à l'égard de son employeur.
Il n'existe pas de liste des faits pouvant être considérés comme fautifs par l'employeur et pouvant entraîner une sanction.
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'un . agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif
Cette mesure peut, selon sa nature, remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
À noter
Les observations verbales ne sont pas des sanctions disciplinaires.
Si l'employeur considère qu'une faute a été commise, il peut prononcer une sanction à l'encontre du salarié.
Les agissements du salarié soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur sont par exemple :
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Non-respect des règles de discipline fixées par le ou par note de service. Par exemple, lorsque le salarié a consommé de l'alcool malgré une interdiction prévue par le règlement intérieur et justifiée par la prévention des accidents lors de l'exécution de travaux dangereux. règlement intérieur
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Refus de se conformer à une directive de l’employeur. Par exemple, lorsque le salarié refuse d'accomplir les heures supplémentaires mises au planning par l'employeur.
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Non-respect de l’obligation de discrétion ou de loyauté. Par exemple, lorsque le salarié dénigre son entreprise sur les réseaux sociaux en diffusant de fausses informations ou des informations internes pouvant nuire à la réputation ou au fonctionnement de l'entreprise.
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Critiques, injures, menaces, violences
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Erreurs ou négligences commises dans le travail. Par exemple, lorsque le salarié n'a pas respecté volontairement une procédure mise en place pour assurer la qualité du travail rendu.
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Tout acte de ( ou ) commis par un salarié harcèlement sexuel moral
L'employeur peut donner au salarié l'une des sanctions suivantes :
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Avertissement ou blâme
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Mise à pied disciplinaire
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Mutation
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Rétrogradation
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde
La sanction choisie par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise.
Selon la sanction choisie, les effets sur le contrat de travail sont différents.
Attention
Dans les entreprises où un existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. règlement intérieur
, Il est interdit à l'employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute. Non
, l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour les mêmes faits. Non
Exemple
L'employeur sanctionne un salarié par un avertissement pour un retard injustifié de 2 heures. L'employeur ne peut plus, , prononcer une sanction plus forte si, par la suite, il estime la 1 sanction insuffisante. pour ce même retard re
À savoir
Si une nouvelle faute est commise, l'employeur peut tenir compte d'une sanction précédente datant de moins de 3 ans pour appuyer la nouvelle sanction.
L'employeur pour engager des poursuites disciplinaires. a un délai de 2 mois
Ce délai débute à la date à laquelle reprochés. l'employeur a eu connaissance des faits
Exemple
L'employeur a pris connaissance le 7 janvier d'une faute commise 3 semaines plus tôt. Il peut engager des poursuites disciplinaires jusqu'au 7 mars à minuit.
Lorsque le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu’au 1 suivant. chômé er jour ouvrable
L'employeur peut prendre en compte des datant de plus de 2 mois pour justifier la sanction, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi. faits identiques
Attention
Il existe des situations qui prolongent le délai de 2 mois, par exemple l'engagement d'une procédure pénale.
Oui, l'employeur a la possibilité de un licenciement dès la 1 faute retenue s'il considère la sanction proportionnée aux faits en question. notifier re
Lorsqu'un existe dans l'entreprise, l'employeur doit respecter la nature et l'échelle des sanctions prévues par celui-ci. règlement intérieur
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour les motifs suivants :
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Motif discriminatoire
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Exercice d'une (liberté d'expression, liberté syndicale, usage par le salarié du droit d'agir en justice contre l'employeur ...) liberté fondamentale
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Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
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Témoignage de faits constitutifs d'un ou d'un délit crime
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Exercice du pour danger grave et imminent droit de retrait
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dans l'entreprise Lancement d'alerte
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Exercice des fonctions de ou de citoyen assesseur juré
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Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
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Exercice normal du droit de grève
Oui, l'employeur doit respecter une procédure particulière. Elle varie selon que l'employeur envisage de prendre une sanction mineure (avertissement, blâme par exemple) ou une sanction lourde (mise à pied disciplinaire, rétrogadation, licenciement par exemple).
À savoir
L'employeur doit vérifier si des dispositions statutaires ou des ne prévoient pas des règles particulières (mise en place d'une commission disciplinaire par exemple, obligation d'organiser un entretien quelle que soit la sanction envisagée ...). dispositions conventionnelles
Pour les sanctions mineures (par exemple avertissement, blâme sans inscription au dossier du salarié), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.
La décision de l'employeur est écrite et argumentée. Elle précise la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction.
La sanction est notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Attention
Si l'employeur décide d'organiser un entretien, il convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Dans ce cas, la lettre doit indiquer l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre doit également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
Convocation du salarié à un entretien préalable
Pour les sanctions lourdes (licenciement, rétrogradation, mise à pied disciplinaire par exemple), l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre.
Cette lettre doit être envoyée dans un délai de à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits qu'il considère comme fautifs. 2 mois maximum
La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. L'employeur n'est pas obligé d'indiquer les faits reprochés.
La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.
Si la sanction envisagée est un licenciement, la lettre devra préciser lors de cet entretien. la possibilité pour le salarié de se faire assister
L'assistance du salarié est différente selon que l'entreprise est dotée ou non de représentants du personnel.
À savoir
La loi n'impose entre la réception de la convocation à l'entretien et la tenue de cet entretien. pas de délai à respecter
Un délai raisonnable doit être prévu par l'employeur pour avertir le salarié suffisamment à l'avance.
Si la sanction envisagée est un , l'employeur doit respecter la procédure propre au . licenciement licenciement pour motif personnel
Dans ce cas, à respecter entre la convocation et l'entretien est de . le délai 5
Tenue de l'entretien
Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien. Si le salarié ne se présente pas, l'employeur pourra malgré tout poursuivre la procédure.
La décision de l'employeur concernant la sanction ne sera pas connue à la fin de l'entretien. La loi impose à l'employeur d'observer un délai de réflexion avant de sa décision. notifier
Notification de la sanction au salarié
La sanction décidée par l'employeur être dans les après l'entretien. ne peut pas notifiée 2 jours ouvrables
La sanction doit être au plus tard l'entretien. notifiée 1 mois après
La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.
Exemple
Si l'entretien se déroule le lundi, l'employeur doit attendre le jeudi pour poster la lettre de notification de la sanction.
Si l'entretien se déroule le jeudi, l'employeur doit attendre le mardi de la semaine suivante pour poster la lettre de notification de la sanction. En effet si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable
Si le salarié s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut pour contester la sanction. saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanction (définition légale) - Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Sanctions interdites - Code du travail : articles L1332-1 à L1332-3
Procédure disciplinaire - Code du travail : articles L1332-4 à L1332-5
Prescription des faits fautifs - Code du travail : articles R1332-1 à R1332-3
Garanties de procédure
Services en ligne et formulaires
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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Ministère chargé du travail
Mise à jour le F2234
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr