Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une , dite Ce document lui permet de . Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation. attestation employeur attestation France Travail. faire valoir ses droits aux allocations chômage
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à , sous conditions. l'allocation chômage
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
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Licenciement
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Démission
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Rupture conventionnelle
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Départ ou mise à la retraite
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Prise d'acte de la rupture du contrat
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Rupture de la période essai
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Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
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Fin ou rupture anticipée du CDD
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Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle () retrait de l'enfant
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Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
. L'employeur remet un de l'attestation France Travail au salarié. Oui exemplaire imprimé
Il n'a de la transmettre au salarié pas l'obligation par courrier.
Le document est , c'est-à-dire qu'il est dans les locaux de l'entreprise. quérable tenu à la disposition du salarié
À noter
L'attestation France Travail est remise au et si le , dans les cas suivants : salarié, sur sa demande contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat
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ayant un dans une entreprise de (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation) Salariés travail temporaire
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en et mis à disposition Salariés d'une CDD
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
, l'attestation France Travail être remise aux échéances suivantes : en cas de dispense de préavis peut
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Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
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Dernier jour du préavis non exécuté
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le . conseil des prud'hommes (CPH)
C'est qui établit l'attestation France Travail. l'employeur
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
Services en ligne et formulaires
L'employeur peut se faire envoyer une de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995. version valide
L'employeur transmet l'attestation à France Travail : obligatoirement par voie dématérialisée
Services en ligne et formulaires
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de. l'allocation chômage (ARE)
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le . Des peuvent alors être versés conseil de prud'hommes (CPH) si le préjudice est reconnu.
L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à si c'est une Oui. 1 500 €
Ce montant peut être porté à en cas de lorsque le règlement le prévoit. 3 000 € récidive
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à . 7 500 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) -
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage - Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques - Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Mise à jour le F2867
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr