Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats . assurance de base
En revanche, elle est incluse dans l'assurance "". multirisques habitation
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.
La garantie pourra jouer seulement si vous avez souscrit un contrat d'assurance catastrophe naturelle et qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel.
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "". multirisques habitation
Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé.
Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au . Journal officiel
L'arrêté permet de savoir si votre logement fait partie des logements touchés par la catastrophe naturelle.
En effet, il précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Procédure
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris par plusieurs ministres, à la suite des demandes formulées par les maires des communes concernées.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc auprès de votre assureur et de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle. faire une déclaration de sinistre demander parallèlement à votre mairie
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs auprès des préfets de département dans un délai maximum de après les évènements. dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 24 mois
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. référent Catastrophe naturelle
Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
Publication
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être dans un à compter de la date de dépôt de la demande par la commune. publié au Journal officiel délai de 2 mois
Il doit présenter les , et mentionner ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés. motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision tous les recours possibles
L'arrêté doit également présenter sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision. les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs
Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au . au plus tard 30 jours Journal officiel
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
-
Nom, prénom et adresse
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Numéro de contrat d'assurance
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Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
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Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
-
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
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Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
-
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1 janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au . er au plus tard 30 jours Journal officiel
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
-
Nom, prénom et adresse
-
Numéro de contrat d'assurance
-
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
-
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
-
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
-
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou pendant l'expertise. l'expert désigné
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Où s'informer ?
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat.
Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Il y a une exception en ce qui concerne les frais de relogement d'urgence occasionnés par l'indisponibilité de votre résidence principale.
, vous pouvez être indemnisé pour que vous engagez à la suite de la catastrophe naturelle . Depuis le 28 novembre 2023 les frais pour héberger les habitants de votre résidence principale
L'indemnisation du préjudice que vous avez subi suite à la catastrophe naturelle se fait dans la limite des plafonds de garantie fixés dans le contrat d'assurance.
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. les franchises sont les suivantes : franchise Pour les biens personnels,
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pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel 380 €
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si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol 1 520 €
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. dans les 2 mois
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée qui suivent la date de publication de l'arrêté. dans les 2 mois
L'assurance doit verser l'indemnisation qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. dans les 3 mois
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée qui suivent la date de publication de l'arrêté. dans les 3 mois
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
-
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type ) Seveso
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Stockage souterrain de produits dangereux
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Véhicule de transport de matières dangereuses
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
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Un arrêté de catastrophe technologique a été publié au Journal officiel
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une , vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre. assurance de base
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats . multirisques habitation
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats suivant le sinistre. dans les 5
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
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Vos coordonnées (nom, adresse)
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Numéro de votre contrat d'assurance
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Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
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État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
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Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
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Coordonnées des victimes s'il y en a
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique. de franchise
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le indemnisera les dommages immobiliers sous conditions. Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
À noter
la garantie ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent. catastrophes technologiques
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Dans la majorité des cas, un pour un règlement rapide. expert est mandaté
Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
À noter
Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
Où s'informer ?
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires
Textes de référence
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles - Code des assurances : article D125-4
Indemnisation des frais de relogement
Pour en savoir plus
-
Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement -
L'assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC) -
L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F3076
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr