Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise est un avantage accordé et de manière par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir. librement répétée
L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. pratique répétée d’attribuer certains avantages aux salariés
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit : respecter les 3 critères suivants
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, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple) Généralité
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, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple) Constance
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, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple). Fixité
L'usage est mis en place par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit. sans procédure particulière
Exemple
Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
, l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la . Oui supprimer ou modifier dénonciation d'un usage
L'employeur n'a pas à justifier sa décision.
Il doit alors respecter la procédure suivante :
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lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié Informer le ,
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concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas) Informer individuellement chaque salarié
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pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle. Respecter un délai de prévenance suffisant
Exemple
Si l'employeur souhaite supprimer un complément de 13 mois versé en décembre, il doit avertir en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel. e
Si l'employeur a informé le (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. CSE
La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage s'impose à l'employeur.
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur. doit continuer de s'appliquer
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Services en ligne et formulaires
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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié qui demande l'application d'un usage . doit apporter la preuve de son existence
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur. saisir directement le
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Textes de référence
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
Critères de généralité, de constance et de fixité définissant l'usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
Application obligatoire d'un usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
Information donnée lors de la dénonciation (ou de la modification) d'un usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010
Respect d'un préavis lors de la dénonciation (ou de la modification) d'un usage
Services en ligne et formulaires
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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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