Collège et lycée : commission éducative
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître. commission éducative
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Attention
la commission éducative n'est pas un . conseil de discipline
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission . Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis. ne sanctionne pas le comportement de votre enfant
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le en milieu scolaire. harcèlement et la discrimination
À savoir
vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le . Elle est inscrite dans le . conseil d'administration règlement intérieur de l'établissement
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le de l'établissement. règlement intérieur
Où s'informer ?
-
Établissement scolaire
Pour un complément d'information
Textes de référence
- Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative - Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
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Mise à jour le F315
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr