Adoption d'un mineur par un couple
Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée . Nous vous présentons les informations à connaître. un lien de entre les adoptants et l'adopté
. Dans le cas de , les sont . Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus l'adoption plénière rupture totale
L'adoption peut être demandée par les couples suivants :
-
Couple marié non séparé de corps
-
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
-
Concubins
Vous devez avoir tous les 2 , sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. au moins 26 ans
Vous devez tous les 2 consentir à l'adoption.
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite
La différence d'âge doit être d' au moins 15 ans.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
-
Mineur par jugement du tribunal déclaré délaissé
-
Mineur étranger en fonction de la législation applicable
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Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
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Pupille de l'État
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Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.
Si le, il doit donner son. mineur a plus de 13 ans accord devant un notaire
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir un , d'un mineur remis à . préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État un organisme autorisé pour l'adoption
C'est également le cas pour qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin. un mineur étranger
Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).
À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Où s'informer ?
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Attention : la procédure est différente en cas . d'adoption d'un mineur à l'étranger
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête . sur papier libre ou à l'aide du formulaire au
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n°15740*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la cour d'appel, dans un notifie contester la décision délai de 15 jours.
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
le survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal. décès de l'adoptant
Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.
4. Transcription sur les actes d'état civil
A la requête du , la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
est exclusivement et intégralement confiée (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux). L au couple adoptant
L'adoption simple crée une entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de ses parents adoptifs. d'aliments
Le ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.
L'adoption simple au mineur adopté d'acquérir . Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une . ne permet pas automatiquement la nationalité française déclaration
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le . procureur de la République
L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.
Vous devez avoir tous les 2 ,. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie. au moins 26 ans sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an
Vous devez . tous 2 consentir à l'adoption
À savoir
l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en , sauf s'il existe des motifs graves. principe interdite
La différence d'âge doit être . d'au moins 15 ans
Le mineur doit avoir . moins de 15 ans
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
-
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
-
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.
Attention
si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son . accord devant un notaire
Les mineurs adoptables sont les suivants :
-
Pupille de l'État
-
Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
-
Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
-
Mineur étranger, en fonction de la législation applicable
1. Demande d'agrément
Vous devez , d'un mineur remis à . obtenir un préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État un organisme autorisé pour l'adoption
C'est également le cas pour qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. un mineur étranger
À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Où s'informer ?
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Attention : la procédure est différente en cas . d'adoption d'un mineur à l'étranger
Le mineur doit vous être confié avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les .
Procédure devant le tribunal
Vous devez adresser votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire au
Services en ligne et formulaires
-
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Cerfa n°15736*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Après examen, le juge au couple sa décision. Vous pouvez devant la cour d'appel, dans un . notifie contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès
Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.
4. Transcription sur les actes d'état civil
A la requête du , la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Procureur de la République
Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
. Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus
L'adopté obtient une nouvelle . Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. filiation qui rempla sa filiation d'origine
L'adoption plénière est.
est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs. L'autorité parentale
L'adopté qui . prend le nom du ou des adoptants remplace son nom initial
Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y . changement de prénom consentir
Le mineur adopté pendant sa minorité dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Il existe une entre l'adoptant et l'adopté. obligation alimentaire
Le entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive. mariage est interdit
Un mineur adopté . a droit à la succession de ses parents adoptifs
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité - Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Cerfa n°15740*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Cerfa n°15736*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Mise à jour le F3151
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr