Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage.
En effet, le locataire ne doit pas être à l'origine de nuisances qui du voisinage, c'est-à-dire que le trouble doit être . excèdent les inconvénients normaux répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels
Il ne peut donc pas s'agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d'un objet dans les parties communes).
Ces troubles peuvent être caractérisés en cas de :
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Nuisances ou (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit) sonores olfactives
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Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)
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Dégradations ou encombrement des parties communes
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Non-respect du . règlement de copropriété
À savoir
Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Lorsqu'un voisin est victime de nuisances de la part d'un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi.
Le voisin qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances. doit aller voir le locataire
Si le locataire n'agit pas, le voisin . Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies. doit lui envoyer un courrier simple
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier. mettant en demeure de faire cesser la gêne
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Institut national de la consommation (INC)
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au pour : propriétaire du logement
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L'informer des nuisances subies en raison du comportement du locaraire
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Et lui demander d'effectuer toutes les actions/démarches utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le qui avertira le propriétaire du logement. syndic de copropriété
À noter
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
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Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Témoignages / pétitions des autres voisins
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Plainte ou dépôt de main courante auprès des services de police.
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Mettre en demeure son locataire
Elle contient la description des nuisances subies par les voisins ainsi que l'historique des démarches qui ont été faites pour supprimer le trouble. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemple, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou effectuer une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec son locataire. conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution amiable
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut . faire constater la résiliation du bail demander au juge de résilier le bail
Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa en cas de manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux. résiliation
Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n'ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le . Par cette action, il demande au juge de : tribunal du lieu de situation de l'immeuble
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Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire
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Expulser le locataire.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un fondé sur l’existence des nuisances. congé (préavis) pour motif légitime et sérieux
Si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de résiliation pour nuisances, le propriétaire doit agir en justice devant le pour demander la et l'expulsion du locataire. tribunal du lieu de situation de l'immeuble résiliation du bail
Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire.
Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un fondé sur l'existence des nuisances. congé (préavis) pour motif légitime et sérieux
Le voisin peut pour et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble engager la responsabilité du propriétaire
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin peut également agir en justice pour demander la Il s'agit d'une pour laquelle il est recommandée de se faire accompagner par un avocat. résiliation du contrat de bail. action oblique
Dans ce cas, il faut prouver :
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La violation du par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bail règlement de copropriété
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La carence du propriétaire-bailleur, c'est-à-dire le fait qu'il n'a pas agit à l'encontre de son locataire
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Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1728
Obligations du locataire - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail - Code civil : article 1341-1
Action oblique
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31522
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr