Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents et la rédaction de fausses attestations sont également punis. Nous vous donnons les informations à connaître. délit
Faux
Le de faux correspond à l'un des faits suivants : délit
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(une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux ...) Fabriquer un document entièrement faux testament olographe
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(augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie....). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées. Modifier frauduleusement un document
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Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (altération d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits et du préjudice qu'il peut en résulter. doit avoir conscience de la fausseté du document
Le document doit (obtenir des papiers, prouver ses revenus...). avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques
Usage de faux
Il y a délit d' pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple produire en justice une fausse attestation obtenue par un montage photographique pour servir de preuve. Ou encore présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte. usage de faux lorsqu'on utilise un faux document
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 à la suite, on parle alors de . infractions faux et d'usage de faux
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende. 3 ans de prison 45 000 €
Si le faux document est un (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de et de d'amende. document délivré habituellement par une administration 5 ans de prison 75 000 €
La personne qui fabrique utilise des faux documents () encoure les mêmes peines. et faux et usage de faux
L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de (remboursement des prestations...). sanctions complémentaires dommages-intérêts
La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
Le support du faux est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).
On parle de faux en écriture publique lorsque le comme par exemple : document altéré est un acte authentique ou une écriture publique
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Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
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Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
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Actes d'état civil
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Actes dressés par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).
L'auteur des faits . Il a par exemple fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document... sait parfaitement que le document est un faux
Le document doit (acquérir une somme d'argent, hériter d'une succession...). avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de et de d'amende. 10 ans de prison 150 000 €
L'auteur des faits peut également être condamné à des et au paiement de . sanctions complémentaires dommages-intérêts
Les peines sont portées à 15 ans de prison et à d'amende si l'auteur du faux est une personne ou chargée d'une mission de service publique. 225 000 € dépositaire de l'autorité publique
La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
La est un . Par exemple détenir un faux passeport français ou étranger, un faux , un faux permis de chasse, une fausse carte grise. simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche délit CNF
La détention d'un faux document est punie de et de d'amende. 2 ans de prison 30 000 €
La détention de plusieurs faux documents est punie de et de d'amende. 5 ans de prison 75 000 €
L'auteur des faits risque également des . sanctions complémentaires
Attester de faits matériellement inexacts, par exemple dans une attestation produite en justice.
Le délit de fausse attestation est le fait . C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs. d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts
La fausse attestation doit être bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas ou de . faite pour un tiers d'escroquerie fraude fiscale
Le fait de une attestation ou est également puni. falsifier d'en faire usage
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'. 1 an de prison et 15 000 d'amende
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de ), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à d'amende. fraude fiscale 45 000 €
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Mise à jour le F31612
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr