Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à . Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif. temps partiel
Une ou un peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel. convention collective accord de branche étendu
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un au contrat de travail du salarié. avenant
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
L'avenant doit préciser la d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel. durée
L'avenant doit également préciser la d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période. durée de validité
Aucun de complément d'heures n'est imposé par le code du travail. plafond légal
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à . 8 par an et par salarié
Attention
La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein ( par semaines, heures par mois et heures par an). 35 heures 151,67 1 607
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures. même taux
Toutefois, la dont dépend l'entreprise ou un ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une de salaire pour ces heures effectuées . convention collective accord de branche étendu majoration durant le complément d'heures
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins. au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures 25 %
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement par semaine est amené à travailler par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25 et la 30 heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31 et 32 heures sont majorées de minimum. 24 heures 30 heures e e e e 25 %
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une , qui ne prévoit pas les mêmes dispositions. heure complémentaire
Le dispositif dit du est conclu de manière entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial). compléments d’heures contractuelle
Le dispositif ' est une décision de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. d heures complémentaires unilatérale
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement dès la première heure réalisée.
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-22
Compléments d'heures par avenant
Mise à jour le F31920
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr