Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la , soit à la demande de votre . En cas d'arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation. visite de contrôle Sécurité sociale employeur
Si votre organisme de Sécurité sociale (la ou la ) doit vous verser des pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle. CPAM MSA indemnités
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les () et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (). heures d'interdiction de sortie contrôle administratif contrôle médical
À savoir
vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrôle s'effectue de façon inattendue.
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude...). indemnités journalières (IJ).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en . saisissant la Commission de recours amiable (CRA)
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile. recours contentieux
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Attention
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous indûment (à tort). demander le remboursement des sommes perçues
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des . indemnités complémentaires
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
Si votre employeur doit vous verser des pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une . Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité. indemnités complémentaires contre-visite médicale par le médecin de son choix
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les . heures d'interdiction de sortie
Lieu et moment de la contre-visite
C'est le qui . Elle peut avoir lieu : médecin décide du lieu et du moment de la contre-visite
-
Soit à votre que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n'êtes pas prévenu à l'avance. La contre-visite peut se passer . Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée domicile ou au lieu de repos à tout moment
-
Soit au , à la suite d'une qu'il vous aura envoyée, précisant la date et l'heure du contrôle. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons. cabinet du médecin convocation
Envoi du rapport du médecin à l'employeur
Après la contre-visite, du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail. le médecin informe votre employeur
Il doit aussi l'informer s'il n'a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
Attention
Dans l'hypothèse où la contre-visite n'a pas pu se tenir du fait de votre ou de votre , votre employeur peut mettre . Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires. absence refus du contrôle fin au versement des indemnités complémentaires
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA
Si le médecin-contrôleur n'a pas pu procéder à la visite, il informe la ou la , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n'est pas justifié. CPAM MSA
L'organisme de Sécurité sociale peut alors :
-
Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
-
procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale. Ou
Si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez , vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprès du . contester les conclusions du médecin-contrôleur conseil des prud'hommes (CPH)
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Contrôle médical - Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-7 - Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Article R323-12 - Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires - Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12
Contre-visite - Code du travail : article L1226-23
Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale
Pour en savoir plus
-
Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F33908
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