Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître. CDI CDD
Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. CDI CDD
n'est exigée pour avoir droit au congé. Aucune condition d'ancienneté
À noter
L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
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Tout type de handicap
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Accident vasculaire cérébral invalidant
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Diabète de type 1 et diabète de type 2
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Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
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Insuffisance respiratoire chronique grave
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Maladie d'Alzheimer et autres démences
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Maladie de Parkinson
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Mucoviscidose
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Sclérose en plaques
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Cancer.
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
La durée du congé est de . 5
Des peuvent prévoir une durée plus élevée. dispositions conventionnelles
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
À savoir
La durée du congé du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. n'est pas déduite
Le salarié doit prendre le congé du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même. dans la période de l'annonce
les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Oui,
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
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Mise à jour le F34158
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr