Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un , le salarié doit donner son accord. salarié protégé
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Mise à jour le F34916
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr